Urbanisme : décisions du TA de Bastia
En matière d’urbanisme, le TA de Bastia (Tribunal administratif de Bastia) dit la loi… s’il est saisi.
Urbanisme : décisions du TA de Bastia
En matière d’urbanisme, le TA de Bastia (Tribunal administratif de Bastia) dit la loi… s’il est saisi. Portées à notre connaissance par U Levante, des décisions intervenues au début de cette année.
L’application de la loi par les maires et le contrôle de légalité de l’État aurait permis d’éviter le saccage de certains rivages et souvent leur privatisation. Il est regrettable que des maires continuent à délivrer des permis de construire à l’évidence illégaux. Cependant, certains maires et préfets appliquent la loi Littoral précisée par le PADDUC, essentiellement l’article L. 121-8 qui interdit le mitage du territoire. Quelques décisions très louables après saisine par le maire ou le préfet (U Levante précise n’y avoir été pour rien) sont détaillées et illustrées ci-dessous (information communiquée par U Levante).
San Fiurenzu (Saint-Florent) / 7 mars 2024, le TA valide le refus du maire de délivrer un certificat d’urbanisme pour un très « gros » programme immobilier : 16 bâtiments à usage d’habitation et 2 bâtiments collectifs en R+1 sur le terrain cadastré section AI n°188, 342 et 366, situé lieu-dit Strutta.
U Sulaghju (Solaro) / 1er février 2024, le Préfet de la Haute-Corse obtient l’annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de la commune à Mme P. pour la construction de quatre maisons individuelles sur un terrain cadastré section B n° 313p situé au lieu-dit Pielza. Les constructions en litige se situent à l’intérieur du trait de contour de l’espace remarquable n° 2B 27 de la carte n° 9 du PADDUC et ne sont pas en continuité d’une zone urbanisée.
Cervioni (Cervione) / 1er février 2024, le Préfet de la Haute-Corse obtient l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire a délivré à M. M. un permis de construire valant division pour l’édification de 5 maisons individuelles avec piscines sur les parcelles cadastrées section C numéros 48, 55 et 60, situées au lieu-dit Costato. Le terrain d’assiette du projet s’insère dans un vaste espace vierge de toute construction hormis le couvent Saint-François. Ce dernier ne saurait être regardé comme un village ou une agglomération. Cet espace est incons-tructible.
Conca,Tarcu / 22 janvier 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune concernant la demande présentée par M. B. A. en vue de la construction d’une maison individuelle sur un terrain cadastré section C n° 83 situé lieu-dit Teghja. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Conca, Favona / 14 février 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 28 août 2023 transférant à M. D B et Mme C. A. un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section B n° 933 situé lieu-dit Favone, lot n° 5 du lotissement Punta di Mare. Il soutient que le permis de construire initial ne pouvait être transféré, en l’absence de commencement significatif de travaux de nature à interrompre le délai de péremption. La commune et les bénéficiaires n’ont pas produit de mémoire en défense…
Petrusella (Pietrosella) / 5 mars 2024, le Préfet de Corse du Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 octobre 2023 du maire de Pietrosella accordant à la SCI Vannina I, un permis de construire pour 2 bâtiments à usage de commerces et 2 logements de gardiens sur un terrain cadastré section AD n° 472 situé chemin de Capu Vecchiu, lieu-dit Petinello.
Bunifaziu (Bonifacio) / 12 mars 2024, le Préfet de Corse du Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune a accordé à M. A. B. et Mme C. B. un permis de construire pour l’extension d’une maison existante sur un terrain cadastré section L n° 858 à 861, situé domaine de Sperone, lieu-dit Ciapilli. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. La délivrance de ce permis de construire à Sperone est incompréhensible puisque ces parcelles font partie du zonage UG2ab dont la constructibilité a été annulée par le tribunal administratif le 17 février 2022… L’illégalité de ce permis de construire est si évidente…que ni le Maire ni le bénéficiaire n’ont produit de mémoire en défense. Ci-dessous « Parcelles » concernées et (autres traits) indiquant les zonages du PLU annulé en 2022.
Bunifaziu (Bonifacio) / 3 avril 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune sur la demande présentée par la SCI Swing pour l’édification de 4 maisons individuelles avec piscines sur un terrain cadastré section L n° 494 à 503 et 1181 situé lieu-dit Sperone. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Sari-Sulinzara (Sari-Solenzara) / 15 février 2024, le préfet de la Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution du permis de construire tacite, délivré dans les espaces proches du rivage à la SARL I Pagliaghji di Santu, représentée par M. B. A., pour une piscine, un bâti attenant et une pergola sur les parcelles cadastrées section D n°s 434 et 847, au lieu-dit ” Pianiccia. Le permis méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. La commune et le bénéficiaire n’ont pas produit de mémoire en défense…
Association U Levante
En matière d’urbanisme, le TA de Bastia (Tribunal administratif de Bastia) dit la loi… s’il est saisi. Portées à notre connaissance par U Levante, des décisions intervenues au début de cette année.
L’application de la loi par les maires et le contrôle de légalité de l’État aurait permis d’éviter le saccage de certains rivages et souvent leur privatisation. Il est regrettable que des maires continuent à délivrer des permis de construire à l’évidence illégaux. Cependant, certains maires et préfets appliquent la loi Littoral précisée par le PADDUC, essentiellement l’article L. 121-8 qui interdit le mitage du territoire. Quelques décisions très louables après saisine par le maire ou le préfet (U Levante précise n’y avoir été pour rien) sont détaillées et illustrées ci-dessous (information communiquée par U Levante).
San Fiurenzu (Saint-Florent) / 7 mars 2024, le TA valide le refus du maire de délivrer un certificat d’urbanisme pour un très « gros » programme immobilier : 16 bâtiments à usage d’habitation et 2 bâtiments collectifs en R+1 sur le terrain cadastré section AI n°188, 342 et 366, situé lieu-dit Strutta.
U Sulaghju (Solaro) / 1er février 2024, le Préfet de la Haute-Corse obtient l’annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de la commune à Mme P. pour la construction de quatre maisons individuelles sur un terrain cadastré section B n° 313p situé au lieu-dit Pielza. Les constructions en litige se situent à l’intérieur du trait de contour de l’espace remarquable n° 2B 27 de la carte n° 9 du PADDUC et ne sont pas en continuité d’une zone urbanisée.
Cervioni (Cervione) / 1er février 2024, le Préfet de la Haute-Corse obtient l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire a délivré à M. M. un permis de construire valant division pour l’édification de 5 maisons individuelles avec piscines sur les parcelles cadastrées section C numéros 48, 55 et 60, situées au lieu-dit Costato. Le terrain d’assiette du projet s’insère dans un vaste espace vierge de toute construction hormis le couvent Saint-François. Ce dernier ne saurait être regardé comme un village ou une agglomération. Cet espace est incons-tructible.
Conca,Tarcu / 22 janvier 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune concernant la demande présentée par M. B. A. en vue de la construction d’une maison individuelle sur un terrain cadastré section C n° 83 situé lieu-dit Teghja. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Conca, Favona / 14 février 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 28 août 2023 transférant à M. D B et Mme C. A. un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section B n° 933 situé lieu-dit Favone, lot n° 5 du lotissement Punta di Mare. Il soutient que le permis de construire initial ne pouvait être transféré, en l’absence de commencement significatif de travaux de nature à interrompre le délai de péremption. La commune et les bénéficiaires n’ont pas produit de mémoire en défense…
Petrusella (Pietrosella) / 5 mars 2024, le Préfet de Corse du Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 octobre 2023 du maire de Pietrosella accordant à la SCI Vannina I, un permis de construire pour 2 bâtiments à usage de commerces et 2 logements de gardiens sur un terrain cadastré section AD n° 472 situé chemin de Capu Vecchiu, lieu-dit Petinello.
Bunifaziu (Bonifacio) / 12 mars 2024, le Préfet de Corse du Sud obtient la suspension de l’exécution de l’arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le maire de la commune a accordé à M. A. B. et Mme C. B. un permis de construire pour l’extension d’une maison existante sur un terrain cadastré section L n° 858 à 861, situé domaine de Sperone, lieu-dit Ciapilli. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. La délivrance de ce permis de construire à Sperone est incompréhensible puisque ces parcelles font partie du zonage UG2ab dont la constructibilité a été annulée par le tribunal administratif le 17 février 2022… L’illégalité de ce permis de construire est si évidente…que ni le Maire ni le bénéficiaire n’ont produit de mémoire en défense. Ci-dessous « Parcelles » concernées et (autres traits) indiquant les zonages du PLU annulé en 2022.
Bunifaziu (Bonifacio) / 3 avril 2024, le Préfet de la Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune sur la demande présentée par la SCI Swing pour l’édification de 4 maisons individuelles avec piscines sur un terrain cadastré section L n° 494 à 503 et 1181 situé lieu-dit Sperone. Le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Sari-Sulinzara (Sari-Solenzara) / 15 février 2024, le préfet de la Corse-du-Sud obtient la suspension de l’exécution du permis de construire tacite, délivré dans les espaces proches du rivage à la SARL I Pagliaghji di Santu, représentée par M. B. A., pour une piscine, un bâti attenant et une pergola sur les parcelles cadastrées section D n°s 434 et 847, au lieu-dit ” Pianiccia. Le permis méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme. La commune et le bénéficiaire n’ont pas produit de mémoire en défense…
Association U Levante
