Un référendum local : une fausse bonne idée
Un obstacle juridique majeur
Un référendum local : une fausse bonne idée
Depuis le rejet par le Sénat du projet constitutionnel sur l’autonomie, plusieurs formations nationalistes réclament un référendum local pour créer un rapport de force nouveau avec le Sénat quitte à définitivement le braquer. Mais les obstacles sont nombreux, voire insurmontables.
Un obstacle juridique majeur
L’article 72-1 de la Constitution réserve le référendum local aux décisions relevant des compétences de la collectivité. Or l’Assemblée de Corse ne peut modifier la Constitution française. Elle ne peut donc soumettre cette réforme à un référendum décisionnel. Certes, le même article permet de consulter les électeurs lorsqu’il s’agit de modifier l’organisation d’une collectivité à statut particulier comme ce fut le cas en 2003. Mais cette consultation doit être décidée par une loi. Il faudrait donc un texte gouvernemental, inscrit à l’ordre du jour et examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat autrement dit, une nouvelle navette parlementaire plus qu’improbable. Le Sénat ne dispose pas ici d’un veto absolu : l’Assemblée peut avoir le dernier mot. Pour contourner le Parlement, il faudrait donc commencer par retourner devant lui. Mais la procédure exige du temps et compte tenu du calendrier, la perspective d’une consultation rapide devient pratiquement irréalisable.
Un résultat sans effet sur la Constitution
Imaginons que le « oui » l’emporte largement. Quelle serait sa portée ? Politique, sans doute, mais juridiquement, une consultation de cette nature ne modifierait pas la Constitution et ne contraindrait pas les parlementaires. L’article 89 impose, pour toute révision constitutionnelle, l’adoption d’un texte identique par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est précisément devant la Haute Assemblée que le processus vient d’échouer. Même un « oui » massif en Corse ne changerait rien à cette exigence. Il faudrait négocier, convaincre et faire voter les deux chambres. En d’autres termes : retour à la case départ.
Mais quelle question poser ?
C’est peut-être l’obstacle le plus sérieux, celui que les nationalistes semblent vouloir ignorer. « Êtes-vous favorable à l’autonomie de la Corse ? » Presque toutes les formations insulaires défendent une évolution institutionnelle, mais divergent profondément sur ce que recouvre le mot autonomie. Simple pouvoir d’adaptation ou véritable pouvoir législatif ? Quelles compétences législatives ? Quels moyens financiers ? Quelle place pour la langue corse ? Et comment réunir dans une même question les propositions des autonomistes et celles des indépendantistes, celle du RN et de LR ? Une question générale permettrait à chacun de s’approprier le « oui » et de lui faire dire ce qu’il veut, mais une question précise supposerait un accord qui n’existe pas. Et un « non » signifierait-il le rejet de l’autonomie ou seulement celui du projet présenté ? Un référendum doit trancher une question claire sinon, il ajoute de la confusion à la confusion. Enfin un référendum a souvent la fâcheuse manie de devenir une sanction pour le pouvoir qui l’organise.
Un calendrier irréaliste
Nous sommes à la fin d’octobre 2026. Un référendum local ordinaire exige au moins deux mois entre la transmission de la délibération au préfet et le scrutin. Quant à une consultation décidée par l’État, il faudrait auparavant faire adopter la loi l’autorisant, avec son passage devant les deux chambres, avant même de préparer le vote, tout cela alors que le Parlement a déjà son calendrier et que s’annonce l’élection présidentielle de 2027 ? Les campagnes électorales imposent aussi des restrictions aux référendums locaux. Le problème n’est donc pas seulement d’organiser matériellement le scrutin : c’est tout le parcours institutionnel préalable. Présenter une consultation rapide comme une issue immédiate à la crise relève de l’illusion.
L’étrange logique de Beauvau
Une dernière contradiction mérite d’être soulignée. Le processus de Beauvau prévoyait de consulter les Corses sur leur nouveau statut après la révision constitutionnelle. On aurait donc commencé par modifier la Constitution avant de demander aux intéressés leur avis sur la traduction statutaire de la réforme. Et s’ils avaient voté non aurait-on abandonné le statut ou conservé une disposition constitutionnelle sans application ? Rien n’était clairement expliqué. Curieuse conception de la démocratie que celle qui consiste à consulter le peuple une fois l’essentiel engagé. Consulter les Corses sur leur avenir est légitime. Encore faut-il savoir sur quoi, selon quelle procédure et avec quelles conséquences. Un référendum ne remplace pas un projet politique et ne saurait effacer à lui seul une impasse parlementaire.
Pierre Leoni
crédit illustration: D.R