Purti Vechju, Bocca di l’Oru : L’État et la commune condamnés par le TA
L’État et la commune de Purti Vechju condamnés à dédommager un acheteur pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que c’était contraire à la loi Littoral (L 121-8 du code de l’urbanisme).
En 2017, M. et Mme D. ont fait l’acquisition du lot n° 10 du lotissement dénommé « Le Parc des Îles » au lieu-dit « Bocca del Oro » à Porto-Vecchio, lotissement qui avait été autorisé par un permis d’aménager en 2011. M. D. avait préalablement sollicité et obtenu un certificat d’urbanisme positif pour la construction d’une villa.
Malheureusement pour les époux D., alors que les propriétaires d’autres lots de ce lotissement avaient bénéficié antérieurement de permis de construire puisque le préfet avait, par lettre du 1er septembre 2014, enjoint la commune d’y délivrer des permis, la position des services de l’État a changé et M. et Mme D. se sont, à 2 reprises, heurté à un refus de PC opposé à la suite d’un avis conforme défavorable de l’État (article L. 121-8). M. et Mme D. ont alors demandé au tribunal de condamner la commune à leur verser une indemnité de 749 465,74 € en réparation des conséquences dommageables de l’illégalité du certificat d’urbanisme délivré le 01/09/2017.
En la matière, le fait d’avoir délivré un certificat d’urbanisme positif illégal constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle il a été délivré. La commune est donc fautive.
Mais elle n’est pas la seule et l’a fait savoir !
Retrouvez la suite de l'article dans notre version papier, disponible en kiosque du 22 au 28 janvier.
ou Sur le site internet de l'association U Levante
Malheureusement pour les époux D., alors que les propriétaires d’autres lots de ce lotissement avaient bénéficié antérieurement de permis de construire puisque le préfet avait, par lettre du 1er septembre 2014, enjoint la commune d’y délivrer des permis, la position des services de l’État a changé et M. et Mme D. se sont, à 2 reprises, heurté à un refus de PC opposé à la suite d’un avis conforme défavorable de l’État (article L. 121-8). M. et Mme D. ont alors demandé au tribunal de condamner la commune à leur verser une indemnité de 749 465,74 € en réparation des conséquences dommageables de l’illégalité du certificat d’urbanisme délivré le 01/09/2017.
En la matière, le fait d’avoir délivré un certificat d’urbanisme positif illégal constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle il a été délivré. La commune est donc fautive.
Mais elle n’est pas la seule et l’a fait savoir !
Retrouvez la suite de l'article dans notre version papier, disponible en kiosque du 22 au 28 janvier.
ou Sur le site internet de l'association U Levante
