Société / Personne physique
Mme DANIEL Monique veuve de GIRARD JosephPublié le
13 juin 2025Catégorie
Avis de saisine de légataire universelAVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
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