Société / Personne physique
MMe HAY Edith Adrienne Catherien Vve LIEDEOIS François Marie Jules LucienPublié le
05 septembre 2025Catégorie
Avis de saisine de légataire universelAVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL
DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil Article 1378-1
Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016
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