Amnistie pour Carles Puigdemont : nouveau refus
La chambre d'appel du Tribunal suprême espagnol a dernièrement confirmé que la loi d'amnistie........
Amnistie pour Carles Puigdemont : nouveau refu
La chambre d'appel du Tribunal suprême espagnol a dernièrement confirmé que la loi d'amnistie concernant les indépendantistes catalans ne peut bénéficier ni à Carles Puigdemont, ancien président indépendantiste de la Generalitat de Catalunya, ni à Toni Comín, ancien conseiller chargé de la Santé du Conseil Executiu de Catalunya.
La chambre d'appel du Tribunal Supremo (la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire espagnol) a rejeté les recours contre l'ordonnance rendue l’été dernier par le juge d'instruction Pablo Llarena, qui porte décision de ne pas appliquer la loi d'amnistie concernant les indépendantistes catalans, aux personnes faisant l'objet d'une enquête pour délit de détournement de fonds publics. Le juge Llarena avait estimé que Carles Puigdemont, ancien président de la Generalitat de Catalunya (Communauté autonome de Catalogne), et Toni Comín, ancien conseiller chargé de la Santé du Conseil Executiu de Catalunya (gouvernement de Catalogne), ne s'étaient pas enrichis avec des fonds publics mais avaient illicitement utilisé ces fonds (financement de l’organisation du referendum d’autodétermination de la Catalogne d’octobre 2017) : « Les personnes poursuivies ont bénéficié financièrement dans la mesure où elles ont personnellement impulsé le projet politique illégal et imputé les dépenses à l'administration autonome, sans que cette initiative ne réponde à la satisfaction d'aucun intérêt public. » Les magistrats de la chambre d’appel du Tribunal Supremo ont validé cette « interprétation littérale de la norme » à laquelle s’est référé le juge Llarena : « Quelqu’un bénéficie patrimonialement lorsqu’il voit son patrimoine augmenter, mais aussi lorsqu’il ne diminue pas parce que ses obligations sont assumées illégalement par des fonds publics ».
Carles Puigdemont n’a pas été surpris
La chambre d’appel du Tribunal Supremo a aussi rejeté la possibilité de transmettre l’affaire au Tribunal supérieur de justice de Catalogne et fait de même concernant la demande de soumettre une question de constitutionnalité ou une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le dernier recours pour Carles Puigdemont et Toni Comín est de saisir le Tribunal Constitucional chargé de veiller au respect de la Constitution, notamment pour ce qui est relatif à la garantie des droits et des libertés. Selon Carles Puigdemont (post sur le réseau social X), la décision de la chambre d’appel relève d’une approche politique : « La décision de la Cour suprême de rejeter l’application de la loi d’amnistie n’est surprenante ni sur le fond ni sur la forme. La décision confirme l'attitude de rébellion contre le pouvoir législatif et l'adoption d'une loi qui ne leur plaît pas, et qui conduit à déformer l'interprétation du délit présumé de détournement de fonds. » Cette analyse se réfère à des réalités. L’ensemble de la magistrature encore très espagnoliste et une grande partie de la haute magistrature, plutôt proche de la droite et de l’extrême-droite, voient dans l’amnistie une manœuvre politicienne du Premier ministre espagnol, le socialiste Pedro Sánchez, visant à bénéficier, pour conserver le pouvoir, des votes des députés indépendantistes catalans.
Pas de crise politique en vue
La décision de la chambre d'appel va-t-elle inciter les députés de Junts per Catalunya, le parti de Carles Puigdemont, à provoquer la chute du gouvernement socialiste ? Rien n’est moins sûr car l’indépendantisme catalan - qui d’ailleurs n’est pas à ce jour assuré de retrouver une position électorale dominante en Catalogne - n’a pas intérêt à provoquer une crise politique au détriment d’un pouvoir qui doit le ménager. Un important dirigeant du Partido Socialista Obrero Español (PSOE), le parti du Premier ministre espagnol, a d’ailleurs déclaré qu'il ne croyait pas que le fait que Carles Puigdemont n'ait pas été amnistié, soit de nature à vraiment compliquer les relations avec Junts per Catalunya. Carles Puigdemont va-t-il un jour renoncer à la revendication indépendantiste pour bénéficier d’une clémence ? Rien n’est moins sûr car plus que jamais sa devise reste : « Persistim i guanyarem ! » (Persistons et nous gagnerons ! )
Alexandra Sereni
Crédit photo : Junts / Carles Puigdemont
La chambre d'appel du Tribunal suprême espagnol a dernièrement confirmé que la loi d'amnistie concernant les indépendantistes catalans ne peut bénéficier ni à Carles Puigdemont, ancien président indépendantiste de la Generalitat de Catalunya, ni à Toni Comín, ancien conseiller chargé de la Santé du Conseil Executiu de Catalunya.
La chambre d'appel du Tribunal Supremo (la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire espagnol) a rejeté les recours contre l'ordonnance rendue l’été dernier par le juge d'instruction Pablo Llarena, qui porte décision de ne pas appliquer la loi d'amnistie concernant les indépendantistes catalans, aux personnes faisant l'objet d'une enquête pour délit de détournement de fonds publics. Le juge Llarena avait estimé que Carles Puigdemont, ancien président de la Generalitat de Catalunya (Communauté autonome de Catalogne), et Toni Comín, ancien conseiller chargé de la Santé du Conseil Executiu de Catalunya (gouvernement de Catalogne), ne s'étaient pas enrichis avec des fonds publics mais avaient illicitement utilisé ces fonds (financement de l’organisation du referendum d’autodétermination de la Catalogne d’octobre 2017) : « Les personnes poursuivies ont bénéficié financièrement dans la mesure où elles ont personnellement impulsé le projet politique illégal et imputé les dépenses à l'administration autonome, sans que cette initiative ne réponde à la satisfaction d'aucun intérêt public. » Les magistrats de la chambre d’appel du Tribunal Supremo ont validé cette « interprétation littérale de la norme » à laquelle s’est référé le juge Llarena : « Quelqu’un bénéficie patrimonialement lorsqu’il voit son patrimoine augmenter, mais aussi lorsqu’il ne diminue pas parce que ses obligations sont assumées illégalement par des fonds publics ».
Carles Puigdemont n’a pas été surpris
La chambre d’appel du Tribunal Supremo a aussi rejeté la possibilité de transmettre l’affaire au Tribunal supérieur de justice de Catalogne et fait de même concernant la demande de soumettre une question de constitutionnalité ou une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le dernier recours pour Carles Puigdemont et Toni Comín est de saisir le Tribunal Constitucional chargé de veiller au respect de la Constitution, notamment pour ce qui est relatif à la garantie des droits et des libertés. Selon Carles Puigdemont (post sur le réseau social X), la décision de la chambre d’appel relève d’une approche politique : « La décision de la Cour suprême de rejeter l’application de la loi d’amnistie n’est surprenante ni sur le fond ni sur la forme. La décision confirme l'attitude de rébellion contre le pouvoir législatif et l'adoption d'une loi qui ne leur plaît pas, et qui conduit à déformer l'interprétation du délit présumé de détournement de fonds. » Cette analyse se réfère à des réalités. L’ensemble de la magistrature encore très espagnoliste et une grande partie de la haute magistrature, plutôt proche de la droite et de l’extrême-droite, voient dans l’amnistie une manœuvre politicienne du Premier ministre espagnol, le socialiste Pedro Sánchez, visant à bénéficier, pour conserver le pouvoir, des votes des députés indépendantistes catalans.
Pas de crise politique en vue
La décision de la chambre d'appel va-t-elle inciter les députés de Junts per Catalunya, le parti de Carles Puigdemont, à provoquer la chute du gouvernement socialiste ? Rien n’est moins sûr car l’indépendantisme catalan - qui d’ailleurs n’est pas à ce jour assuré de retrouver une position électorale dominante en Catalogne - n’a pas intérêt à provoquer une crise politique au détriment d’un pouvoir qui doit le ménager. Un important dirigeant du Partido Socialista Obrero Español (PSOE), le parti du Premier ministre espagnol, a d’ailleurs déclaré qu'il ne croyait pas que le fait que Carles Puigdemont n'ait pas été amnistié, soit de nature à vraiment compliquer les relations avec Junts per Catalunya. Carles Puigdemont va-t-il un jour renoncer à la revendication indépendantiste pour bénéficier d’une clémence ? Rien n’est moins sûr car plus que jamais sa devise reste : « Persistim i guanyarem ! » (Persistons et nous gagnerons ! )
Alexandra Sereni
Crédit photo : Junts / Carles Puigdemont
