Catalunya : la justice européenne ouvre la porte à l’amnistie

Catalunya : la justice européenne ouvre la porte à l’amnistie

La Cour de justice de l’Union européenne, qui veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union, a tranché. Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la loi d’amnistie espagnole pour la normalisation de la situation en Catalogne.

Une loi négociée avec les partis indépendantistes

Le 10 juin 2024, le Parlement espagnol a adopté une loi d’amnistie à des fins de normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne. Ont été déclarés amnistiés les actes générateurs de responsabilité pénale, administrative ou en matière de deniers publics, accomplis dans le cadre du référendum illégal d’autodétermination de la Catalogne du 1er octobre 2017 ainsi que ceux ayant été accomplis dans le contexte du processus indépendantiste catalan. Le texte ayant été adopté visait notamment à réduire des tensions institutionnelles et politiques ainsi qu’à faciliter un scénario de réconciliation en imposant aux juridictions nationales l’adoption d’une décision d’extinction de la responsabilité dans un délai maximal de deux mois ; en prévoyant l’absence de poursuites pour des infractions terroristes commises dans le seul contexte particulier du mouvement en faveur de l’indépendance de la Catalogne. Cette loi avait été négociée par les partis indépendantistes Junts per Catalunya (Ensemble pour la Catalogne) et Esquerra Republicana de Catalunya (Gauche républicaine catalane) en échange de leur soutien à l’investiture du socialiste Pedro Sánchez comme Premier ministre.

Pas d’opposition à l’amnistie

La Cour constitutionnelle espagnole a déclaré la loi d’amnistie conforme à la Constitution espagnole (arrêt du 26 juin 2025). La Cour centrale et la Cour des comptes espagnoles, leurs magistrats étant plutôt favorables à la droite espagnole opposée l’amnistie, ont alors agi pour retarder l’application. Elles ont déclaré douter de la compatibilité de la loi d’amnistie avec le droit de l’Union européenne et, en conséquence, ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles (procédure de renvoi préjudiciel). La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant en grande chambre, a dernièrement jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la loi d’amnistie : car cette loi ne peut engendrer des problèmes d’une portée telle qu’ils présentent un caractère systémique susceptible de compromettre le bon fonctionnement du système judiciaire national dans les domaines couverts par le droit de l’Union ; car cette loi respecte l’effet utile de la directive européenne sur la lutte contre le terrorisme ; car cette loi ne porte pas atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Le chemin vers la fin de la répression n’est pas terminé

Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union. Cependant, s’il appartient à la juridiction nationale de se conformer à la décision des magistrats européens, ces derniers ne peuvent pas trancher le litige national. Cela explique aussi que Esquerra Republicana de Catalunya se réjouisse de la décision des magistrats européens, prévienne qu’il n’y a désormais « plus aucune excuse » pour ne pas appliquer la loi rapidement et assène : « Le débat ne porte plus sur l’amnistie, mais sur la qualité démocratique de l’État. » Cela explique que Carles Puigdemont, le leader de Junts per Catalunya, toujours réfugié en Belgique, appelle ses partisans à la prudence et ne juge pas imminent son retour au pays : « Le chemin vers la fin de la répression n’est pas terminé. » La réaction de Carles Puigdemont est en phase avec celle de son bras droit Jordi Turull. Ce dernier, lors d’une conférence de presse à Barcelone, a houspillé la mauvaise volonté partisane de la justice espagnole : « La Cour constitutionnelle ne peut pas se permettre de prendre des vacances alors que les droits fondamentaux des citoyens sont bafoués », Il faisait ainsi allusion au fait que la Cour constitutionnelle espagnole n’a pas encore statué sur les recours en protection des droits fondamentaux formés contre la décision de la Cour suprême espagnole de ne pas accorder l’amnistie aux anciens membres du gouvernement catalan. L’avocat de Carles Puigdemont qui participait à la conférence de presse, est allé dans le sens Jordi Turull : « Nous ne réglementons pas leurs délais. Mais à compter d’aujourd’hui, la Cour constitutionnelle est habilitée à agir de sa propre initiative. Il n’y a pas d’excuses ».

Alexandra Sereni
Crédit photo : Junts per Catalunya, Carles Puigdemont