• Le doyen de la presse Européenne

Société / Personne physique

M MASSEY Louis Ange Séraphin

Publié le

01 août 2025

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL

DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

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