Révision constitutionnelle : rien n’est perdu, rien n’est fait

Révision constitutionnelle : rien n’est perdu, rien n’est fait

Après l’examen en commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle ouvrant la voie à un statut d’autonomie pour la Corse, l’incertitude demeure. La commission a certes adopté le texte, mais les débats ont également révélé les nombreuses réserves qui subsistent au sein des groupes parlementaires. Les députés corses favorables au projet issu du processus de Beauvau vont devoir convaincre bien au-delà de leurs rangs. Tout sera de nouveau discuté lors de l’examen en séance publique. Puis viendront le Sénat, le Congrès de Versailles et, enfin, les électeurs corses. 

Le calendrier fixé par le gouvernement a été respecté. Le projet de loi constitutionnelle a été examiné le 2 juin par la commission des lois. La ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, a rappelé la nécessité de préserver l’esprit du compromis élaboré entre Gérald Darmanin et la délégation corse, puis approuvé par le président de la République et voté par l’Assemblée de Corse le 27 mars 2024. Le rapporteur Florent Boudié a lui aussi plaidé pour un débat constructif permettant d’aboutir à un résultat positif.

Sérénité, bonne volonté et dialogue
Les échanges se sont déroulés dans un climat relativement apaisé. Le Rassemblement national a confirmé qu’il pouvait envisager une autonomie à condition qu’elle ne constitue pas une étape vers l’indépendance. La France insoumise a réaffirmé son accord de principe tout en contestant certaines références au lien à la terre et en demandant davantage de garanties sociales et environnementales.
Le député François-Xavier Ceccoli a exprimé sa crainte qu’une autonomie insuffisamment encadrée puisse créer certaines vulnérabilités. Les députés nationalistes ont, au contraire, défendu le respect du texte issu des discussions de Beauvau. Paul-André Colombani a estimé qu’un texte trop affaibli manquerait son objectif politique, tandis que Michel Castellani a souligné la capacité des Corses à assumer davantage de responsabilités.

Sept amendements adoptés
Sur quarante-cinq amendements examinés, sept ont été adoptés. Parmi eux figurent l’ajout d’une référence au relief montagneux de l’île, le remplacement de l’expression « sa terre » par « la terre », l’exclusion explicite des compétences régaliennes du futur pouvoir normatif et l’obligation de consulter les électeurs corses avant l’adoption de la future loi organique.
Ont été rejetées les propositions contestant la notion de communauté, celles visant à encadrer davantage le pouvoir normatif ou encore celles réclamant une clause de non-régression sociale et environnementale.

Annonce de belles joutes
Le texte a été adopté par vingt voix contre six, avec six abstentions. Les groupes Renaissance, Modem, Horizons, Socialistes, Écologistes et LIOT ont voté pour. Le Rassemblement national et La France insoumise se sont abstenus. Les Républicains ont voté contre.
Ce vote constitue une étape importante, mais non décisive. Les débats ont confirmé que le pouvoir normatif, la notion de communauté et le lien à la terre continuent de susciter des réserves. Ces divergences réapparaîtront lors de l’examen en séance publique à partir du 16 juin.
Même en cas d’adoption par l’Assemblée nationale, le texte devra encore franchir l’obstacle du Sénat, puis celui du Congrès. Enfin viendra le temps de la consultation populaire en Corse. Or l’expérience montre qu’un référendum ne sert pas toujours à répondre à la question posée. Il peut devenir un moyen de sanctionner un pouvoir en place. À cela s’ajoute un autre risque : voir s’additionner les voix des opposants à l’autonomie et celles des partisans d’un statut plus ambitieux qui jugeraient le compromis insuffisant.

Tamanta strada
Le chemin demeure donc long. Le vote de la commission des lois montre que le processus avance et que l’idée d’une évolution institutionnelle progresse à Paris. Il ne garantit cependant en rien son aboutissement. De nombreux obstacles restent à franchir. C’est précisément pour cette raison que la formule résume aujourd’hui parfaitement la situation : rien n’est perdu, rien n’est fait.