Bunifaziu, permis de construire n°19-50 (Antony Perrino) à Cavaddu/Cavallo
L’État exerce enfin son contrôle de légalité sur “L’île aux milliardaires”...
L’État exerce enfin son contrôle de légalité sur “L’île aux milliardaires”. L’article L.121-16 du code de l’urbanisme dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.
Le 20 novembre 2019, le maire de Bonifacio accorde à A. Perrino (SAS Marina di Cavallo) un permis de construire (PC n° 19-50*) pour démolitions/constructions sur les parcelles 631 à 646, 664 et 665 : PC joint et localisation jointe sur photo aérienne Géoportail.
Le 20 janvier 2020, le Sous-Préfet adresse un recours gracieux au maire, demandant le retrait de ce PC. Sans succès.
Le 22 mai 2020, le Sous-Préfet défère ce permis de construire au Tribunal administratif (TA).
Le 7 octobre 2020, A. Perrino retire sa demande de PC et, le même jour, le maire retire le PC qu’il avait accordé : arrêté de retrait joint**.
Le Sous-Préfet a donc «obligé» A. Perrino (et le maire de Bonifacio) à retirer la demande de PC. Si A. Perrino a retiré sa demande c’est qu’il « savait » qu’il perdrait devant le TA qui annulerait ce PC … faisant jurisprudence. Enfin un contrôle de légalité de l’État conforme au droit de l’urbanisme sur l’île de Cavaddu.
Histoire récente de ces parcelles
1992 : plasticage des constructions existantes par « Resistanza »
1995 : plasticage par le FLNC Canal Historique
Octobre 2017 : U Rinnovu Naziunali dénonce, sur place, le projet d’une future construction de 1 200 m2 accompagnée d’une piscine olympique et la présence de matériaux de construction et de dizaines d’algecos… toujours visibles en juin 2019.
Cavallo est inconstructible : extraits de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 26 septembre 2016, annulant le PLU de Cavallo*** :
(...) la suite de l'article sur le site U Levante.
Retrouvez la suite de l'article dans notre édition papier, disponible en kiosque du 19 au 26 février.
Mais également en ligne via le site internet de l'association U Levante.
Le 20 novembre 2019, le maire de Bonifacio accorde à A. Perrino (SAS Marina di Cavallo) un permis de construire (PC n° 19-50*) pour démolitions/constructions sur les parcelles 631 à 646, 664 et 665 : PC joint et localisation jointe sur photo aérienne Géoportail.
Le 20 janvier 2020, le Sous-Préfet adresse un recours gracieux au maire, demandant le retrait de ce PC. Sans succès.
Le 22 mai 2020, le Sous-Préfet défère ce permis de construire au Tribunal administratif (TA).
Le 7 octobre 2020, A. Perrino retire sa demande de PC et, le même jour, le maire retire le PC qu’il avait accordé : arrêté de retrait joint**.
Le Sous-Préfet a donc «obligé» A. Perrino (et le maire de Bonifacio) à retirer la demande de PC. Si A. Perrino a retiré sa demande c’est qu’il « savait » qu’il perdrait devant le TA qui annulerait ce PC … faisant jurisprudence. Enfin un contrôle de légalité de l’État conforme au droit de l’urbanisme sur l’île de Cavaddu.
Histoire récente de ces parcelles
1992 : plasticage des constructions existantes par « Resistanza »
1995 : plasticage par le FLNC Canal Historique
Octobre 2017 : U Rinnovu Naziunali dénonce, sur place, le projet d’une future construction de 1 200 m2 accompagnée d’une piscine olympique et la présence de matériaux de construction et de dizaines d’algecos… toujours visibles en juin 2019.
Cavallo est inconstructible : extraits de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 26 septembre 2016, annulant le PLU de Cavallo*** :
(...) la suite de l'article sur le site U Levante.
Retrouvez la suite de l'article dans notre édition papier, disponible en kiosque du 19 au 26 février.
Mais également en ligne via le site internet de l'association U Levante.