Une déserte maritime en grand danger

Une desserte maritime en grand danger

L’article de RCFM du 19 février titrait : TRANSPORT MARITIME Corse-Continent : « La prochaine DSP est morte et l’actuelle va s’arrêter » suite à l’entrevue des syndicats marseillais avec le Président de l’exécutif, entrevue qui était motivée par l’annonce de l’ouverture d’une liaison entre Toulon et Île Rousse par la Méridionale.

Une nouvelle enquête de la Commission européenne

Cette nouvelle liaison peut-elle compromettre la DSP maritime ? La réponse est à rechercher dans les motivations de l’enquête de la Commission européenne ouverte le 28 février 2020 et relative aux contrats de 2019 de Corsica Linea. Si l’on sait peu de choses sur l’ouverture de cette nouvelle enquête, la décision n’ayant fait l’objet (à ce jour) que d’un communiqué de presse qui évoquait la problématique de la desserte fret sur le port de Toulon, la Commission avait relevé en 2020 que la DSP ne remplissait aucun des critères impératifs imposés par la réglementation européenne, faisant peser le risque du remboursement des aides illégales.

Des études ne justifiant pas les besoins en service public

La décision d’ouverture de plainte de 2020 fait largement état de la desserte de Toulon, on peut y relever notamment des études ne justifiant pas les besoins en service public.D’après le rapport de la Commission, la définition des « besoins en service public » constituerait un des critères ne satisfaisant pas aux impératifs Européens, notamment concernant le transport du fret sur les lignes Toulon Corse.
La Corsica Ferries a fait valoir que le port de Toulon ne devait pas être exclu d’une DSP pour le fret, car il y a « substitutionalité » entre les ports de Marseille et de Toulon. Le rapport d’enquête fait apparaître que les études fournies par la Collectivité ne permettent pas de justifier l’exclusion de Toulon d’une DSP pour le fret et les passagers notamment parce qu’« elles n’indiquent pas les préférences des usagers pour chacune des liaisons maritimes sur le fondement de la réglementation européenne, soit : les ports à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence, la capacité à prester le service, les tarifs pratiqués et l’équipage du navire ». Le « test SNCM » De plus, la Commission relève que la Collectivité de Corse s’exonère de la jurisprudence qu’elle a elle-même suscitée : la décision de la Commission européenne du 2 mai 2013 ordonnant à la SNCM de rembourser les aides versées au titre du service complémentaire a donné lieu à une jurisprudence européenne dénommée « test SNCM ». Malgré cela, l’Exécutif de Corse » a estimé pouvoir s’exonérer de ce test en dépit de ses déclarations déclarant de mettre un terme aux « errements du passé depuis des décennies… . En effet, le rapport de la Commission nous apprend que la Collectivité : « soutient qu’elle n’est pas liée par ledit test SNCM, qui ne constitue à ses yeux qu’une simple modalité proposée par la Commission » ; ce à quoi la commission répond que : « … ces arguments doivent être rejetés : le test SNCM ne constitue pas une simple modalité que la Commission aurait suggérée, mais bien une exigence imposée par le juge de l’Union… » Un tel constat est alarmant : quelles sont les réelles motivations de la Collectivité et de l’État et quelles conséquences pour la Corse ?« Les autorités des états membres doivent s’assurer avant la mise en place d’une DSP qu’« il y a carence du secteur privé », a récemment rappelé Pierre Mattei, le PDG de Corsica Ferries à la presse. À titre d’exemple, les liaisons de Toulon et Nice ont été exclues de la DSP en 2001, dès lors que la Corsica Ferries a assuré des services sans subvention. Seules des OSP ont alors été imposées. Une baisse qui n’a eu aucun impact sur le coût de la vie en Corse Les tarifs maximums imposables dans une DSP sont une composante des besoins en service public. Or concernant le fret, les nationalistes ont poursuivi la baisse des tarifs fret initié par Paul GiacobbI à l’occasion dès la DSP 2014. Cette baisse tarifaire a atteint 40 %, auxquels se sont rajoutés des tarifs préférentiels à l’export, mais aussi à l’import de matières premières, sans que l’on sache vraiment à quelles marchandises ces tarifs étaient appliqués.Pourtant, cette baisse importante n’a eu aucun impact positif sur le panier de la ménagère. Mais elle a coûté plusieurs dizaines de millions d’euros par an à la Collectivité donc au contribuable.Mais elle a entraîné le transfert d’une partie importante du trafic fret de Toulon vers Marseille provoquant une perte de concurrence du secteur privé — la Corsica Ferries en l’espèce, causée par l’argent public et faussant donc ladite concurrence au grand dam de Bruxelles.Dans une communication du 26 novembre 2023 le Président de l’exécutif déclarait que « nous n’avons toujours pas la certitude que la Commission européenne nous donne l’autorisation de mettre en œuvre cette DSP, un segment posant problème, l’Europe voulant nous imposer une DSP fret sur Toulon ». Un article de Corse Matin précisait : « une sorte de donnant-donnant en forme de couperet, dans le cas où la proposition faite par la Corse en matière de desserte maritime ne convient pas à l’Europe, celle-ci a déjà averti qu’elle condamnerait la Corse dans le cadre de la procédure formelle avec des conséquences sérieuses pour les compagnies délégataires.La nouvelle enquête de la Commission européenne confirme que, contrairement à ce qu’a affirmé plus tard la présidente de l’OTC Flora Mattei, Bruxelles ne donnera pas son aval pour mettre en œuvre la DSP 2024 qui une fois encore paraîtrait fausser la concurrenceOr le règlement européen impose qu’une DSP soit préalablement notifiée et approuvée par la Commission avant sa mise en œuvre, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui et qui promet donc une nouvelle sanction coûteuse pour la Corse. Concernant les passagers Il avait déjà été évoqué dans un précédent article le « tour de passe-passe effectué par la Collectivité qui a annulé en toute discrétion, 6 mois après son vote par l’assemblée délibérante et après une large publicité dans la presse la baisse « historique » des tarifs maritimes passagers pour les résidents :En juillet 2018 le régime des OSP est modifié par une délibération N° 19/266 l’assemblée de Corse ayant considéré que « les résultats des études et des consultations publiques ont révélé des carences du secteur privé dans les besoins en service public ». À la grande satisfaction des usagers cette délibération inclut la baisse des tarifs maritimes de 30 % aussi bien pour le passage, pour la cabine que pour le véhicule. Ce régime est donc modifié par la délibération du 25 avril 2019, dans son rapport de présentation le Président de l’exécutif annonçant « des ajustements mineurs à la demande de la Commission ». SI cette annulation est passée inaperçue auprès des élus et donc de la population, elle n’a pas échappé aux compagnies maritimes qui appliquent les tarifs issus de l’annulation de la baisse tarifaire, ce qui devrait amener la Commission à conclure que les forces du marché suffisent a satisfaire les besoins en services publics en matière tarifaire pour les passagers résidents, ce qui est naturellement faux. Ce qui risque d’arriver Ainsi grâce au « travail acharné » de l’Office des transports — dont se sont successivement vantés les trois présidents nationalistes de l’OTC —, la Commission pourrait :– Imposer une DSP fret sur Toulon,– Une telle DSP qui n’aura aucun effet sur le pouvoir d’achat des ménages Corse, amputerait la DCT des plusieurs dizaines de millions par an et profiterait un peu plus à l’actionnaire majoritaire de la Corsica Ferries.– Valider l’inexistence de besoin en service public pour les passagers, à l’exception du port de Propriano, alors que le transport maritime devrait permettre aux résidents les plus modestes de se déplacer en amenant leur véhicule. En bref, un schéma proche de celui en place avant 2001, et donc avant que la réglementation européenne ne s’applique à la Corse ! Nous avons atteint un palier Nous avons manifestement atteint un palier pour ce qui concerne les transports de la Corse.En l’état des contrats, auxquels va s’ajouter la prochaine DSP sur Paris, l’OTC présentera l’année prochaine un budget en déséquilibre d’une quarantaine de millions.En pareil cas, ce serait au préfet d’administrer le budget après saisine de la Chambre régionale des Comptes, ce qui serait un comble pour un exécutif qui négocie l’autonomie. Toutefois l’exécutif manifestement avisé des suites données à ces enquêtes, va mettre en œuvre une nouvelle stratégie, officiellement motivée par l’Europe. Des grèves contre-productives Les périodes de grèves permettent à la Commission de justifier de la « substitutionalité » entre Toulon et Marseille. En effet, la Commission relève que « l’analyse du comportement des clients du transport maritime, mesurée en termes de flux quantifiés de passagers et de marchandises, a de fait une valeur probatoire bien plus importante que les simples déclarations de quelques acteurs de marché tirés d’un échantillon à la représentativité incertaine. À titre d’exemple, les mouvements de grève ayant affecté le port de Marseille en 2011 ou à la fin de l’année 2015 ont correspondu à des pics records de trafic de fret et à des reports de transports significatifs vers Toulon… »La grève annoncée pour le mois de mars, si elle a lieu, sera donc une aubaine pour Corsica Ferries qui pourra engranger des recettes supplémentaires, mais aussi des économies pour l’Office des transports dont la situation financière ne cesse de se dégrader, car il pourrait effectuer des réfactions de subvention sur les traversées non effectuées.

GXC