Ils aimeront la loi Montagne 3 et François-Xavier
Depuis le mois de mai dernier, deux bonnes nouvelles de nombreux maires et propriétaires fonciers :....
Ils aimeront la loi Montagne 3 et François-Xavier
Depuis le mois de mai dernier, deux bonnes nouvelles de nombreux maires et propriétaires fonciers : une évolution probable de la loi Montagne allant dans le sens d’un assouplissement des règles urbanistiques ; la perspective d’un report jusqu’à 2032 de l’impossibilité de délivrer un permis de construire si faute de document d’urbanisme.
Si rien ne change, les communes de l’île n’ayant pas un document d’urbanisme à jour en août 2027 ne pourront plus délivrer un permis de construire. Environ 200 petites communes de l’intérieur sont sous la menace (seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme). Or, pour ces communes, disposer d’un document d’urbanisme n’est pas facile et est même souvent inenvisageable, car cela exige davantage qu’une volonté de bien faire. Il faut de l’expertise pointue dont les petites communes sont dépourvues. Il faut des moyens financiers, car, faute de compétences en interne, il n’est d’autre choix que de faire appel à des cabinets-conseils dont les prestations sont coûteuses. Or les petites communes de l’intérieur sont pauvres. Par ailleurs, la plupart de ces quelques 200 communes sont soumises à la loi Montagne qui énonce des règles restreignant la possibilité de construire et au Padduc qui renforce ces règles, notamment en définissant des zones constructibles ou non. Cette situation qui représente une somme de difficultés quasiment insurmontables, entrave le développement des communes concernées et nuit à des propriétaires qui voient leur foncier gelé. Depuis le mois de mai dernier, deux bonnes nouvelles pour les maires de ces communes et ces propriétaires : une évolution probable de la loi Montagne allant dans le sens d’un assouplissement des règles urbanistiques ; la perspective d’un report jusqu’à 2032 de l’impossibilité de délivrer un permis de construire si faute de document d’urbanisme.
Genèse et évolution de la loi Montagne
C’est quoi la loi Montagne ? Cela désigne un ensemble de règles visant à protéger et aménager les territoires de montagne, tout en tenant compte de leurs contraintes particulières. Loi Montagne désigne en réalité deux lois (Loi Montagne de 1985, Loi Montagne II de 2016), la seconde étant une adaptation de la première. L’adoption de la loi Montagne de 1985 a résulté d’un contexte de dégradation de la montagne. En effet, durant les années 1970-1980, les massifs étaient soumis à des phénomènes destructeurs : d’une part, dépeuplement, enclavement, manque ou fermeture de services publics ; d’autre part, spéculation immobilière, urbanisme galopant et anarchique, pression touristique, dégradation des paysages et des écosystèmes. Face à cela, l’État a réagi en initiant la première loi Montagne (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) avec une idée centrale (reconnaissance que la montagne est à la fois un espace à protéger et un territoire à faire vivre) et trois grands principes (continuité de l’urbanisation pour éviter le mitage/protection des espaces naturels, agricoles et forestiers/développement économique et social). La Loi Montagne II de 2016 a essentiellement été une loi d’adaptation. Elle a notamment concerné la thématique urbanistique : en assouplissant les règles qui limitaient fortement les constructions hors des bourgs et villages, en introduisant des dérogations permettant d’urbaniser des parcelles non bâties au sein d’un tissu déjà urbanisé, en permettant de réhabiliter ou étendre des bâtiments existants, en facilitant la réalisation de certains équipements touristiques. La plupart des maires de petites communes de montagne et de nombreux propriétaires ont cependant continué à considérer que les restrictions urbanistiques étaient trop rigoureuses et donc à revendiquer davantage de souplesse. Cette revendication a été et reste portée par l’Anem (Association nationale des élus de montagne). Cette association créée en 1984 représente 6107 communes et 373 intercommunalités. Elle défend les intérêts des communes, intercommunalités, départements et régions de montagne auprès du gouvernement et du Parlement en agissant principalement pour proposer des évolutions législatives, porter les problématiques de désenclavement, de service public, d’environnement, d’économie et d’adaptation climatique.
Vers une loi Montagne 3
Dernièrement, le 13 mai, cette revendication a été entendue. Les députés ont adopté (42 voix pour, 11 contre et une abstention/les députés LFI et écologistes ont voté contre), la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine ». L’Anem a fait connaître sa satisfaction, car la proposition de loi est pour beaucoup issue de ses rangs. Elle a salué « une avancée importante » pour les territoires de montagne et appelé à une inscription rapide de la proposition de loi à l’agenda du Sénat. En effet, le texte qui avait été cosigné par 121 députés de gauche et de droite, qui avait été adopté en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et qui a reçu en séance le soutien du gouvernement, a été porté et défendu par le député Les Républicains de Haute-Loire Jean-Pierre Vigier, qui n’est autre que l’actuel président de l’Anem. Le volet urbanisme de cette proposition de loi intéresse particulièrement la plupart des maires des petites communes corses de l’intérieur et de nombreux propriétaires fonciers, car il est prévu des mesures favorisant la construction. Notamment : assouplissement du principe de continuité du bâti (en prenant en compte de « l’existence de coupures physiques », par exemple « les voies et les réseaux ») ; limitation du pouvoir d’intervention du préfet (intervention uniquement « en cas de difficultés d’appréciation par les services compétents ») ; autorisation de reconstruire certains bâtiments « y compris lorsque la construction est à l’état de ruine » selon « un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard ». La discussion a cependant été rude. En effet, la proposition de loi a d’abord été confrontée à une motion de rejet déposée par le groupe LFI. Une députée de ce groupe a expliqué le dépôt de cette motion en affirmant que la proposition de loi marchandisait la montagne et faisait fi des enjeux environnementaux : « La montagne est uniquement considérée comme un objet économique, dont la valeur se limite à son potentiel productif, alors qu’elle devrait être impérativement protégée en urgence comme un écosystème fragile ». Durant la discussion de la proposition de loi, les députés écologistes ont fortement dénoncé l’élargissement des possibilités de construction, soulignant que cela aggraverait le mitage, l’artificialisation des sols, la fragmentation et la fragilisation des écosystèmes.
Autre bonne nouvelle
La proposition de loi Montagne 3 représente une opportunité pour de nombreux maires, mais aussi de nombreux propriétaires, car elle permet d’espérer que des terrains communaux et des terrains familiaux resteront ou redeviendront potentiellement constructibles. Voilà pourquoi les uns et les autres applaudissent. Don-Marc Albertini, maire de Ghisoni, nouveau président de l’association des maires de Haute-Corse, a d’ailleurs dernièrement fait part de la satisfaction de la plupart des maires de montagne. Autre bonne nouvelle pour les maires et propriétaires susmentionnés : le vote d’un amendement déposé par François-Xavier Ceccoli, le député Les Républicains de la deuxième circonscription de la Haute-Corse, permettant aux communes rurales dépourvues de document d’urbanisme de délivrer des permis de construire jusqu’au 22 août 2032, et non plus jusqu’au 22 août 2027. Si la proposition de loi et l’amendement sont in fine validés, de nombreux maires et propriétaires aimeront la loi Montagne 3 et Francois-Xavier Ceccoli.
Pierre Corsi
Crédit photos : JDC