Impôts, une assiette bien garnie !
Le 31 mai était la date butoir pour remplir ses impôts pour les contribuables corses.
Impôts, une assiette bien garnie
Le 31 mai était la date butoir pour remplir ses impôts pour les contribuables corses. Au-delà de cette échéance, des pénalités vont s’appliquer. Une saison fiscale qui remet sur le tapis les évasions, les avantages et tout le bouquet que certains peuvent s’offrir.
Paradis fiscal ?
Le statut fiscal dérogatoire de la Corse fait toujours des envieux. La loi no 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27 décembre 1994 est la dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'île de Beauté. Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession, dits « arrêtés Miot ». Cette exception, jugée inconstitutionnelle, devrait disparaître en 2028, après avoir été reconduite pour dix ans en 2018. D’autres réductions sont appliquées, notamment les taxes sur le tabac et sur certains produitscomme l’essence et les produits pétroliers (TVA à 13 %), les travaux immobiliers, les matériels agricoles, l’électricité basse tension (TVA à 10 %), les biens ayant une TVA à 5,5 % sur le continuent sont à 2,1 % sur l’île. En tout, ces mesures représentent un coût d’environ 230 millions d’euros pour les finances publiques (0,1 % du budget de l'État français). En 2022, le principal dispositif fiscal est le Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), qui permet d’investir dans des petites et moyennes entreprises situées en Corse. Cela permet aux particuliers qui souscrivent jusqu’au 31 décembre 2022 des parts de FIP Corse de bénéficier de 30 % de réduction d’impôts des sommes investies, à condition de conserver les parts entre 7 et 9 ans selon les Fonds. Pas de quoi considérer la Corse comme un paradis fiscal. On est loin des îles Caïman ! D’autant que la plupart de ces mesures sont destinées à soulager les habitants, confrontés à des prix plus élevés que sur le continent.
À la traîne
Selon un rapport de la Cour des Comptes ces avantages fiscaux insulaires sont obsolètes et non conformes aux directives européennes. Par exemple sur le tabac, selon une directive de 2003 sur les accises sur les tabacs, la France était autorisée à appliquer en Corse un taux d’accise réduit, jusqu’au 31 décembre 2009. Mais l’échéance n’a pas été respectée. Idem en 2015. Une perte fiscale estimée à 27 millions d’euros. Et la Cour des Comptes de remettre aussi en cause les fichiers.
La Corse-du-Sud et la Haute-Corse se classent aux 89e et 90e rangs des départements pour le taux de respect, par les particuliers, de leurs obligations déclaratives fiscales et les professionnels aux 95e et 96e rangs. En 2020, l’impôt sur le revenu net moyen par foyer imposé s’élevait à 3 489 € (3 910 € moyenne nationale), pour un revenu fiscal de référence moyen de 24 569 € (27 991 € moyenne nationale). Le nombre de foyers fiscaux imposés insulaires a progressé, atteignant 184 334 des foyers (47,20 %) sur 392 292 foyers fiscaux.
Poids fiscal opaque
Les allègements fiscaux sont des sujets brûlants et font partie des promesses électorales. Pour mémoire, la vignette automobile a été supprimée en 2000, pour les véhicules particuliers. En 2022, c’est la taxe d’habitation qui a été supprimée pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement a été de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Pour compenser la perte de revenus des collectivités locales, il existe un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Aujourd’hui, au nom du pouvoir d’achat, c’est la redevance audiovisuelle qui est visée. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui présenté après les élections législatives, devrait acter la suppression de cette contribution. Mais beaucoup alertent sur les effets pervers de cette suppression. À l’instar de la taxe d’habitation, qui se dilue dans d’autres charges et devient moins évidente pour les ménages, qui y contribuent, l’audiovisuel public restera financé par l’État, mais par d’autres mécanismes, de plus en plus opaques, sans justice sociale d’aucune sorte.
Finalement, les prélèvements fiscaux et sociaux qui pèsent sur les Français resteront l’un des plus élevés au monde, ils seront simplement dilués. La dette de l’État continue à se creuser, et pèsera sur les générations futures de façon discriminée, n’en déplaise aux gourous de la finance. Quoi qu’il en coûte finira par coûter, cher.
Maria Mariana
Le 31 mai était la date butoir pour remplir ses impôts pour les contribuables corses. Au-delà de cette échéance, des pénalités vont s’appliquer. Une saison fiscale qui remet sur le tapis les évasions, les avantages et tout le bouquet que certains peuvent s’offrir.
Paradis fiscal ?
Le statut fiscal dérogatoire de la Corse fait toujours des envieux. La loi no 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27 décembre 1994 est la dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'île de Beauté. Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession, dits « arrêtés Miot ». Cette exception, jugée inconstitutionnelle, devrait disparaître en 2028, après avoir été reconduite pour dix ans en 2018. D’autres réductions sont appliquées, notamment les taxes sur le tabac et sur certains produitscomme l’essence et les produits pétroliers (TVA à 13 %), les travaux immobiliers, les matériels agricoles, l’électricité basse tension (TVA à 10 %), les biens ayant une TVA à 5,5 % sur le continuent sont à 2,1 % sur l’île. En tout, ces mesures représentent un coût d’environ 230 millions d’euros pour les finances publiques (0,1 % du budget de l'État français). En 2022, le principal dispositif fiscal est le Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), qui permet d’investir dans des petites et moyennes entreprises situées en Corse. Cela permet aux particuliers qui souscrivent jusqu’au 31 décembre 2022 des parts de FIP Corse de bénéficier de 30 % de réduction d’impôts des sommes investies, à condition de conserver les parts entre 7 et 9 ans selon les Fonds. Pas de quoi considérer la Corse comme un paradis fiscal. On est loin des îles Caïman ! D’autant que la plupart de ces mesures sont destinées à soulager les habitants, confrontés à des prix plus élevés que sur le continent.
À la traîne
Selon un rapport de la Cour des Comptes ces avantages fiscaux insulaires sont obsolètes et non conformes aux directives européennes. Par exemple sur le tabac, selon une directive de 2003 sur les accises sur les tabacs, la France était autorisée à appliquer en Corse un taux d’accise réduit, jusqu’au 31 décembre 2009. Mais l’échéance n’a pas été respectée. Idem en 2015. Une perte fiscale estimée à 27 millions d’euros. Et la Cour des Comptes de remettre aussi en cause les fichiers.
La Corse-du-Sud et la Haute-Corse se classent aux 89e et 90e rangs des départements pour le taux de respect, par les particuliers, de leurs obligations déclaratives fiscales et les professionnels aux 95e et 96e rangs. En 2020, l’impôt sur le revenu net moyen par foyer imposé s’élevait à 3 489 € (3 910 € moyenne nationale), pour un revenu fiscal de référence moyen de 24 569 € (27 991 € moyenne nationale). Le nombre de foyers fiscaux imposés insulaires a progressé, atteignant 184 334 des foyers (47,20 %) sur 392 292 foyers fiscaux.
Poids fiscal opaque
Les allègements fiscaux sont des sujets brûlants et font partie des promesses électorales. Pour mémoire, la vignette automobile a été supprimée en 2000, pour les véhicules particuliers. En 2022, c’est la taxe d’habitation qui a été supprimée pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % des ménages restants, l'allègement a été de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Pour compenser la perte de revenus des collectivités locales, il existe un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Aujourd’hui, au nom du pouvoir d’achat, c’est la redevance audiovisuelle qui est visée. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui présenté après les élections législatives, devrait acter la suppression de cette contribution. Mais beaucoup alertent sur les effets pervers de cette suppression. À l’instar de la taxe d’habitation, qui se dilue dans d’autres charges et devient moins évidente pour les ménages, qui y contribuent, l’audiovisuel public restera financé par l’État, mais par d’autres mécanismes, de plus en plus opaques, sans justice sociale d’aucune sorte.
Finalement, les prélèvements fiscaux et sociaux qui pèsent sur les Français resteront l’un des plus élevés au monde, ils seront simplement dilués. La dette de l’État continue à se creuser, et pèsera sur les générations futures de façon discriminée, n’en déplaise aux gourous de la finance. Quoi qu’il en coûte finira par coûter, cher.
Maria Mariana
