U Levantu : Les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales
Il faut élaborer de nouveaux PLU compatibles avec le PADDUC
U Levante : « Les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC »
Selon le cadre réglementaire national (article L131-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les communes avaient trois ans maximum pour mettre les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Cartes Communales (CC) en compatibilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
Huit ans après l’approbation du Plan et cinq ans après le délai de mise en compatibilité, 92 communes sont toujours « hors-la-loi ». La carte ci-dessus (Cf photot 1) montre en effet que 92 communes n’ont pas pris leurs respon-sabilités en élaborant ou en révisant leurs documents d’urbanisme ; que seulement 52 communes ont fait ce travail ; que les autres communes n’ont pas de document d’urbanisme et sont soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU), c’est-à-dire que les permis de construire sont instruits et délivrés par les préfets.
Sotta et Figari (Corse-du-Sud) sont au nombre des communes qui n’ont pas mis en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec le PADDUC. Il en résulte d’une part, comme le révèlent les deux cartes suivantes, que leurs territoires sont constellés de zones urbanisables et à urbaniser qui ne sont ni des villages ni des agglomérations et qui sont donc illégales ; d’autre part, que les maires de ces deux communes délivrent de nombreux permis de construire ou permis d’aménager qui, s’ils sont déférés au tribunal administratif par le sous-Préfet, des associations ou des particuliers, sont annulés par la justice.
1) PLU de Sotta (commune non littorale) : les zones urbanisables sont dessinées en gris foncé (22 zonages U) et en gris clair (34 zonages AU).
(Cf photot 2)
2) Carte communale de Figari (commune littorale) : les 15 zones constructibles sont représentées en gris foncé.
(Cf photot 3)
Pourquoi des communes ne mettent-elles pas leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le PADDUC ? Certaines communes ont un document d’urbanisme non compatible mais possèdent la compétence Application du droit des sols (ADS). Elles n’ont donc pas l’obligation d’obtenir l’avis conforme des services de la Préfecture ou de la Commission Territoriale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CTPENAF) ; leurs maires peuvent donc délivrer directement des permis de construire qui seront ... légaux ou illégaux. D’autres communes disposent d’un ancien PLU ou d’une ancienne carte communale, dans ces cas de figure, les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles et environnementaux ne sont pas directement opposables aux demandes d’urbanisme. Maintenir ces documents d’urbanisme « permet » donc aux maires de mettre en échec le PADDUC. Cependant, il convient de souligner que toute personne ayant un intérêt à agir qui faisant un recours contre un permis de construire ou d’aménager pour non respect des articles L. 121-8 ou du L. 122-5 du Code de l’urbanisme aurait automatiquement gain de cause.
A Sotta : le PLU non mis en conformité « permet » de construire sur une parcelle en discontinuité du village.
Un permis d’aménager pour 11 villas de luxe avec piscine a été accordé par la commune sur des parcelles situées sur le lieu-dit Punta di Campana-Cavaddu Biancu (Sotta). Les images qui suivent sont extraites du dossier de demande d’autorisation de défrichement déposé par la SAS ROCCA E TERRA sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse (site librement consultable par le public). Cette parcelle se situe en discontinuité du village. Elle est éloignée de plus de 450 m. C’est la position de cette parcelle dans le zonage constructible AU2a du PLU (illégal selon U Levante) qui a permis de passer outre la loi Montagne qui stipule que « les constructions peuvent être réalisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des constructions » et du PADDUC qui indique : « au-delà d’une bande de 80 m d’espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir » et que sont également constitutifs d’une rupture « un espace agricole ou naturel, une voie importante (…), une rupture de la forme urbaine, du rythme parcellaire et bâti ». «. Le zonage Au2a (dont dépendent les parcelles support du permis) « permet » en effet de construire jusqu’à plus de 820 m au-delà de la forme urbaine du village ! Il convient aussi de noter que les villas recouvriront un important site néolithique (https://www.inrap.fr/une-occup... na-sotta-corse-du-sud-17198 ) (Cf photos 4 et 5)
A Figari : la commune avait permis de construire sur un ESA
A Figari, un permis de construire a été accordé par commune le 7 juin 2021 sur la parcelle E603. La parcelle est classée en Espace Stratégique Agricole (ESA) inconstructible et est située à plus de 550 m du cœur du lieu-dit Uddastreddu (Ogliastrello). Pour ces deux raisons, ce permis était illégal. Il a été déféré par le Préfet de la Corse-du-Sud et annulé le 27 juin 2023 (dossier 2101254, Tribunal administratif de Bastia). Les vues ci-dessous de la parcelle depuis la RD 422 et aérienne sont des images Google Earth.(Cf photos 6 et 7)
A Siscu : les constructions continuent malgré deux jugements du TA
Au nord, à Siscu, sur le lotissement « A Murtella », les constructions en zone inconstructible continuent sur un zonage ayant pourtant été déclaré deux fois inconstructible par le Tribunal administratif en 2014 et 2019.
Voir : https://www.ulevante.fr/siscu-... ord-de-la-marine/https://www.ulevante.fr/plu-de... cu-sisco-le-jugement/
https://www.ulevante.fr/cap-co... constructions se font sur la base d’un permis de construire délivré le 18 juillet 2009 pour 39 logements, dont 12 individuels et 27 collectifs, et division parcellaire.
Plusieurs villas ont déjà été édifiées et on peut lire, actuellement sur internet, le lancement de la tranche 2 du domaine. En outre, l’accès routier va sans doute être financé par de l’argent public car la commune de Siscu projette de faire effectuer des travaux conséquents (enrobé, adduction d’eau potable, assainissement) sur et sous une piste créée dans l’espace remarquable n°2B17 et dans la bande des 100 mètres (piste qui relie les constructions déjà réalisées à la D80, qui existe mais n’est pas répertoriée sur https://www.cadastre.gouv.fr ) Ces travaux ont d’ailleurs fait l’objet de deux appels d’offres parus le jeudi 13 juillet 2023 dans le quotidien Corse-Matin et d’une délibération de demande de financement au cours de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2023. Est-il normal qu’une collectivité puisse faire financer et réaliser avec de l’argent public des travaux de viabilisation dans une zone inconstructible, en espaces naturels remarquables et dans la bande 100 m, et tout pour un projet immobilier privé ? Qu’en pense l’État ?
Les élus doivent appliquer le Code de l’urbanisme
Notre association demande que les élus : intègrent la dimension de ce qu’est un village en révisant ou en élaborant leur document d’urbanisme ; arrêtent d’attribuer des permis de construire qui déstructurent totalement les villages dans le cadre de documents d’urbanisme désuets et qui mitent le territoire. Pour cela, il existe une solution accessible, immédiate et efficace : appliquer le Code de l’urbanisme. Qui peut faire ? Quoi faire en ce sens ? Cela peut se décliner ainsi : les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC en supprimant les myriades de zones constructibles illégales ; le Préfet a le pouvoir de se substituer à l’autorité compétente (la commune) si le délai de 3 ans est dépassé (ce qui est le cas depuis cinq ans !) ; la Collectivité de Corse peut déférer les documents d’urbanisme qui ne sont pas compatibles avec le PADDUC ; la Collectivité de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables lors de l’examen des permis de construire lorsque ceux-ci ne respectent pas les préconisations du PADDUC (comme un accès sur une route à 450 mètres du village par exemple) ; le Syndicat d’Électrification de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables pour le raccord à l’électricité lors de l’examen des permis de construire (comme un raccord à 450 mètres du village par exemple).
U Levante : « Les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC »
Selon le cadre réglementaire national (article L131-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les communes avaient trois ans maximum pour mettre les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Cartes Communales (CC) en compatibilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
Huit ans après l’approbation du Plan et cinq ans après le délai de mise en compatibilité, 92 communes sont toujours « hors-la-loi ». La carte ci-dessus (Cf photot 1) montre en effet que 92 communes n’ont pas pris leurs respon-sabilités en élaborant ou en révisant leurs documents d’urbanisme ; que seulement 52 communes ont fait ce travail ; que les autres communes n’ont pas de document d’urbanisme et sont soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU), c’est-à-dire que les permis de construire sont instruits et délivrés par les préfets.
Sotta et Figari (Corse-du-Sud) sont au nombre des communes qui n’ont pas mis en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec le PADDUC. Il en résulte d’une part, comme le révèlent les deux cartes suivantes, que leurs territoires sont constellés de zones urbanisables et à urbaniser qui ne sont ni des villages ni des agglomérations et qui sont donc illégales ; d’autre part, que les maires de ces deux communes délivrent de nombreux permis de construire ou permis d’aménager qui, s’ils sont déférés au tribunal administratif par le sous-Préfet, des associations ou des particuliers, sont annulés par la justice.
1) PLU de Sotta (commune non littorale) : les zones urbanisables sont dessinées en gris foncé (22 zonages U) et en gris clair (34 zonages AU).
(Cf photot 2)
2) Carte communale de Figari (commune littorale) : les 15 zones constructibles sont représentées en gris foncé.
(Cf photot 3)
Pourquoi des communes ne mettent-elles pas leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le PADDUC ? Certaines communes ont un document d’urbanisme non compatible mais possèdent la compétence Application du droit des sols (ADS). Elles n’ont donc pas l’obligation d’obtenir l’avis conforme des services de la Préfecture ou de la Commission Territoriale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CTPENAF) ; leurs maires peuvent donc délivrer directement des permis de construire qui seront ... légaux ou illégaux. D’autres communes disposent d’un ancien PLU ou d’une ancienne carte communale, dans ces cas de figure, les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles et environnementaux ne sont pas directement opposables aux demandes d’urbanisme. Maintenir ces documents d’urbanisme « permet » donc aux maires de mettre en échec le PADDUC. Cependant, il convient de souligner que toute personne ayant un intérêt à agir qui faisant un recours contre un permis de construire ou d’aménager pour non respect des articles L. 121-8 ou du L. 122-5 du Code de l’urbanisme aurait automatiquement gain de cause.
A Sotta : le PLU non mis en conformité « permet » de construire sur une parcelle en discontinuité du village.
Un permis d’aménager pour 11 villas de luxe avec piscine a été accordé par la commune sur des parcelles situées sur le lieu-dit Punta di Campana-Cavaddu Biancu (Sotta). Les images qui suivent sont extraites du dossier de demande d’autorisation de défrichement déposé par la SAS ROCCA E TERRA sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse (site librement consultable par le public). Cette parcelle se situe en discontinuité du village. Elle est éloignée de plus de 450 m. C’est la position de cette parcelle dans le zonage constructible AU2a du PLU (illégal selon U Levante) qui a permis de passer outre la loi Montagne qui stipule que « les constructions peuvent être réalisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des constructions » et du PADDUC qui indique : « au-delà d’une bande de 80 m d’espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir » et que sont également constitutifs d’une rupture « un espace agricole ou naturel, une voie importante (…), une rupture de la forme urbaine, du rythme parcellaire et bâti ». «. Le zonage Au2a (dont dépendent les parcelles support du permis) « permet » en effet de construire jusqu’à plus de 820 m au-delà de la forme urbaine du village ! Il convient aussi de noter que les villas recouvriront un important site néolithique (https://www.inrap.fr/une-occup... na-sotta-corse-du-sud-17198 ) (Cf photos 4 et 5)
A Figari : la commune avait permis de construire sur un ESA
A Figari, un permis de construire a été accordé par commune le 7 juin 2021 sur la parcelle E603. La parcelle est classée en Espace Stratégique Agricole (ESA) inconstructible et est située à plus de 550 m du cœur du lieu-dit Uddastreddu (Ogliastrello). Pour ces deux raisons, ce permis était illégal. Il a été déféré par le Préfet de la Corse-du-Sud et annulé le 27 juin 2023 (dossier 2101254, Tribunal administratif de Bastia). Les vues ci-dessous de la parcelle depuis la RD 422 et aérienne sont des images Google Earth.(Cf photos 6 et 7)
A Siscu : les constructions continuent malgré deux jugements du TA
Au nord, à Siscu, sur le lotissement « A Murtella », les constructions en zone inconstructible continuent sur un zonage ayant pourtant été déclaré deux fois inconstructible par le Tribunal administratif en 2014 et 2019.
Voir : https://www.ulevante.fr/siscu-... ord-de-la-marine/https://www.ulevante.fr/plu-de... cu-sisco-le-jugement/
https://www.ulevante.fr/cap-co... constructions se font sur la base d’un permis de construire délivré le 18 juillet 2009 pour 39 logements, dont 12 individuels et 27 collectifs, et division parcellaire.
Plusieurs villas ont déjà été édifiées et on peut lire, actuellement sur internet, le lancement de la tranche 2 du domaine. En outre, l’accès routier va sans doute être financé par de l’argent public car la commune de Siscu projette de faire effectuer des travaux conséquents (enrobé, adduction d’eau potable, assainissement) sur et sous une piste créée dans l’espace remarquable n°2B17 et dans la bande des 100 mètres (piste qui relie les constructions déjà réalisées à la D80, qui existe mais n’est pas répertoriée sur https://www.cadastre.gouv.fr ) Ces travaux ont d’ailleurs fait l’objet de deux appels d’offres parus le jeudi 13 juillet 2023 dans le quotidien Corse-Matin et d’une délibération de demande de financement au cours de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2023. Est-il normal qu’une collectivité puisse faire financer et réaliser avec de l’argent public des travaux de viabilisation dans une zone inconstructible, en espaces naturels remarquables et dans la bande 100 m, et tout pour un projet immobilier privé ? Qu’en pense l’État ?
Les élus doivent appliquer le Code de l’urbanisme
Notre association demande que les élus : intègrent la dimension de ce qu’est un village en révisant ou en élaborant leur document d’urbanisme ; arrêtent d’attribuer des permis de construire qui déstructurent totalement les villages dans le cadre de documents d’urbanisme désuets et qui mitent le territoire. Pour cela, il existe une solution accessible, immédiate et efficace : appliquer le Code de l’urbanisme. Qui peut faire ? Quoi faire en ce sens ? Cela peut se décliner ainsi : les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC en supprimant les myriades de zones constructibles illégales ; le Préfet a le pouvoir de se substituer à l’autorité compétente (la commune) si le délai de 3 ans est dépassé (ce qui est le cas depuis cinq ans !) ; la Collectivité de Corse peut déférer les documents d’urbanisme qui ne sont pas compatibles avec le PADDUC ; la Collectivité de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables lors de l’examen des permis de construire lorsque ceux-ci ne respectent pas les préconisations du PADDUC (comme un accès sur une route à 450 mètres du village par exemple) ; le Syndicat d’Électrification de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables pour le raccord à l’électricité lors de l’examen des permis de construire (comme un raccord à 450 mètres du village par exemple).
U Levante : « Les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC »
Selon le cadre réglementaire national (article L131-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les communes avaient trois ans maximum pour mettre les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Cartes Communales (CC) en compatibilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
Huit ans après l’approbation du Plan et cinq ans après le délai de mise en compatibilité, 92 communes sont toujours « hors-la-loi ». La carte ci-dessus (Cf photot 1) montre en effet que 92 communes n’ont pas pris leurs respon-sabilités en élaborant ou en révisant leurs documents d’urbanisme ; que seulement 52 communes ont fait ce travail ; que les autres communes n’ont pas de document d’urbanisme et sont soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU), c’est-à-dire que les permis de construire sont instruits et délivrés par les préfets.
Sotta et Figari (Corse-du-Sud) sont au nombre des communes qui n’ont pas mis en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec le PADDUC. Il en résulte d’une part, comme le révèlent les deux cartes suivantes, que leurs territoires sont constellés de zones urbanisables et à urbaniser qui ne sont ni des villages ni des agglomérations et qui sont donc illégales ; d’autre part, que les maires de ces deux communes délivrent de nombreux permis de construire ou permis d’aménager qui, s’ils sont déférés au tribunal administratif par le sous-Préfet, des associations ou des particuliers, sont annulés par la justice.
1) PLU de Sotta (commune non littorale) : les zones urbanisables sont dessinées en gris foncé (22 zonages U) et en gris clair (34 zonages AU).
(Cf photot 2)
2) Carte communale de Figari (commune littorale) : les 15 zones constructibles sont représentées en gris foncé.
(Cf photot 3)
Pourquoi des communes ne mettent-elles pas leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le PADDUC ? Certaines communes ont un document d’urbanisme non compatible mais possèdent la compétence Application du droit des sols (ADS). Elles n’ont donc pas l’obligation d’obtenir l’avis conforme des services de la Préfecture ou de la Commission Territoriale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CTPENAF) ; leurs maires peuvent donc délivrer directement des permis de construire qui seront ... légaux ou illégaux. D’autres communes disposent d’un ancien PLU ou d’une ancienne carte communale, dans ces cas de figure, les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles et environnementaux ne sont pas directement opposables aux demandes d’urbanisme. Maintenir ces documents d’urbanisme « permet » donc aux maires de mettre en échec le PADDUC. Cependant, il convient de souligner que toute personne ayant un intérêt à agir qui faisant un recours contre un permis de construire ou d’aménager pour non respect des articles L. 121-8 ou du L. 122-5 du Code de l’urbanisme aurait automatiquement gain de cause.
A Sotta : le PLU non mis en conformité « permet » de construire sur une parcelle en discontinuité du village.
Un permis d’aménager pour 11 villas de luxe avec piscine a été accordé par la commune sur des parcelles situées sur le lieu-dit Punta di Campana-Cavaddu Biancu (Sotta). Les images qui suivent sont extraites du dossier de demande d’autorisation de défrichement déposé par la SAS ROCCA E TERRA sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse (site librement consultable par le public). Cette parcelle se situe en discontinuité du village. Elle est éloignée de plus de 450 m. C’est la position de cette parcelle dans le zonage constructible AU2a du PLU (illégal selon U Levante) qui a permis de passer outre la loi Montagne qui stipule que « les constructions peuvent être réalisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des constructions » et du PADDUC qui indique : « au-delà d’une bande de 80 m d’espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir » et que sont également constitutifs d’une rupture « un espace agricole ou naturel, une voie importante (…), une rupture de la forme urbaine, du rythme parcellaire et bâti ». «. Le zonage Au2a (dont dépendent les parcelles support du permis) « permet » en effet de construire jusqu’à plus de 820 m au-delà de la forme urbaine du village ! Il convient aussi de noter que les villas recouvriront un important site néolithique (https://www.inrap.fr/une-occup... na-sotta-corse-du-sud-17198 ) (Cf photos 4 et 5)
A Figari : la commune avait permis de construire sur un ESA
A Figari, un permis de construire a été accordé par commune le 7 juin 2021 sur la parcelle E603. La parcelle est classée en Espace Stratégique Agricole (ESA) inconstructible et est située à plus de 550 m du cœur du lieu-dit Uddastreddu (Ogliastrello). Pour ces deux raisons, ce permis était illégal. Il a été déféré par le Préfet de la Corse-du-Sud et annulé le 27 juin 2023 (dossier 2101254, Tribunal administratif de Bastia). Les vues ci-dessous de la parcelle depuis la RD 422 et aérienne sont des images Google Earth.(Cf photos 6 et 7)
A Siscu : les constructions continuent malgré deux jugements du TA
Au nord, à Siscu, sur le lotissement « A Murtella », les constructions en zone inconstructible continuent sur un zonage ayant pourtant été déclaré deux fois inconstructible par le Tribunal administratif en 2014 et 2019.
Voir : https://www.ulevante.fr/siscu-... ord-de-la-marine/https://www.ulevante.fr/plu-de... cu-sisco-le-jugement/
https://www.ulevante.fr/cap-co... constructions se font sur la base d’un permis de construire délivré le 18 juillet 2009 pour 39 logements, dont 12 individuels et 27 collectifs, et division parcellaire.
Plusieurs villas ont déjà été édifiées et on peut lire, actuellement sur internet, le lancement de la tranche 2 du domaine. En outre, l’accès routier va sans doute être financé par de l’argent public car la commune de Siscu projette de faire effectuer des travaux conséquents (enrobé, adduction d’eau potable, assainissement) sur et sous une piste créée dans l’espace remarquable n°2B17 et dans la bande des 100 mètres (piste qui relie les constructions déjà réalisées à la D80, qui existe mais n’est pas répertoriée sur https://www.cadastre.gouv.fr ) Ces travaux ont d’ailleurs fait l’objet de deux appels d’offres parus le jeudi 13 juillet 2023 dans le quotidien Corse-Matin et d’une délibération de demande de financement au cours de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2023. Est-il normal qu’une collectivité puisse faire financer et réaliser avec de l’argent public des travaux de viabilisation dans une zone inconstructible, en espaces naturels remarquables et dans la bande 100 m, et tout pour un projet immobilier privé ? Qu’en pense l’État ?
Les élus doivent appliquer le Code de l’urbanisme
Notre association demande que les élus : intègrent la dimension de ce qu’est un village en révisant ou en élaborant leur document d’urbanisme ; arrêtent d’attribuer des permis de construire qui déstructurent totalement les villages dans le cadre de documents d’urbanisme désuets et qui mitent le territoire. Pour cela, il existe une solution accessible, immédiate et efficace : appliquer le Code de l’urbanisme. Qui peut faire ? Quoi faire en ce sens ? Cela peut se décliner ainsi : les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC en supprimant les myriades de zones constructibles illégales ; le Préfet a le pouvoir de se substituer à l’autorité compétente (la commune) si le délai de 3 ans est dépassé (ce qui est le cas depuis cinq ans !) ; la Collectivité de Corse peut déférer les documents d’urbanisme qui ne sont pas compatibles avec le PADDUC ; la Collectivité de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables lors de l’examen des permis de construire lorsque ceux-ci ne respectent pas les préconisations du PADDUC (comme un accès sur une route à 450 mètres du village par exemple) ; le Syndicat d’Électrification de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables pour le raccord à l’électricité lors de l’examen des permis de construire (comme un raccord à 450 mètres du village par exemple).
Droit de l’urbanisme : bilan annuel 2022 du Tribunal administratif de Bastia
Ci-dessous le texte paru sur le site du TA ; les précisions sont de U Levante
« Sujet particulièrement sensible en Corse, l’application du droit de l’urbanisme donne lieu à un contentieux abondant devant le tribunal administratif de Bastia. Environ une requête sur trois* est en rapport avec ce contentieux, principale matière traitée par la juridiction.
Plus de la moitié des demandes d’annulation d’autorisations d’occupation du sol portées devant le tribunal le sont par les préfets au titre du contrôle de légalité. Par le préfet de la Corse-du-Sud dans 75 % des cas**, et par le préfet de la Haute-Corse pour le quart restant.
Statuant en 2022 sur les vingt requêtes dont il avait été saisi, le tribunal a annulé la délibération de l’Assemblée de Corse qui avait approuvé la modification du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relative à l’intégration de la carte des espaces stratégiques agricoles.*** Le tribunal a également annulé le plan local d’urbanisme de la commune d’Oletta**** et ordonné au maire de Bonifacio**** de saisir le Conseil municipal afin qu’il mette fin à l’application du plan local d’urbanisme de la commune. Rappelons que la solution adoptée par le tribunal administratif de Bastia dans lecontentieux de l’urbanisme a été confirmée dans 93 % des cas par la Cour administrative d’appel de Marseille. Seuls 4 % de ses décisions sont annulées dans cette matière.»
*Soit environ 400 requêtes
**Majoritairement du Sous-Préfet de Sartene
***Carte rétablie par la Cour d’appel de Marseille en 2023
****Sur requêtes de l’association U Levante
Association U Levante
Selon le cadre réglementaire national (article L131-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les communes avaient trois ans maximum pour mettre les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Cartes Communales (CC) en compatibilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
Huit ans après l’approbation du Plan et cinq ans après le délai de mise en compatibilité, 92 communes sont toujours « hors-la-loi ». La carte ci-dessus (Cf photot 1) montre en effet que 92 communes n’ont pas pris leurs respon-sabilités en élaborant ou en révisant leurs documents d’urbanisme ; que seulement 52 communes ont fait ce travail ; que les autres communes n’ont pas de document d’urbanisme et sont soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU), c’est-à-dire que les permis de construire sont instruits et délivrés par les préfets.
Sotta et Figari (Corse-du-Sud) sont au nombre des communes qui n’ont pas mis en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec le PADDUC. Il en résulte d’une part, comme le révèlent les deux cartes suivantes, que leurs territoires sont constellés de zones urbanisables et à urbaniser qui ne sont ni des villages ni des agglomérations et qui sont donc illégales ; d’autre part, que les maires de ces deux communes délivrent de nombreux permis de construire ou permis d’aménager qui, s’ils sont déférés au tribunal administratif par le sous-Préfet, des associations ou des particuliers, sont annulés par la justice.
1) PLU de Sotta (commune non littorale) : les zones urbanisables sont dessinées en gris foncé (22 zonages U) et en gris clair (34 zonages AU).
(Cf photot 2)
2) Carte communale de Figari (commune littorale) : les 15 zones constructibles sont représentées en gris foncé.
(Cf photot 3)
Pourquoi des communes ne mettent-elles pas leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le PADDUC ? Certaines communes ont un document d’urbanisme non compatible mais possèdent la compétence Application du droit des sols (ADS). Elles n’ont donc pas l’obligation d’obtenir l’avis conforme des services de la Préfecture ou de la Commission Territoriale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CTPENAF) ; leurs maires peuvent donc délivrer directement des permis de construire qui seront ... légaux ou illégaux. D’autres communes disposent d’un ancien PLU ou d’une ancienne carte communale, dans ces cas de figure, les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles et environnementaux ne sont pas directement opposables aux demandes d’urbanisme. Maintenir ces documents d’urbanisme « permet » donc aux maires de mettre en échec le PADDUC. Cependant, il convient de souligner que toute personne ayant un intérêt à agir qui faisant un recours contre un permis de construire ou d’aménager pour non respect des articles L. 121-8 ou du L. 122-5 du Code de l’urbanisme aurait automatiquement gain de cause.
A Sotta : le PLU non mis en conformité « permet » de construire sur une parcelle en discontinuité du village.
Un permis d’aménager pour 11 villas de luxe avec piscine a été accordé par la commune sur des parcelles situées sur le lieu-dit Punta di Campana-Cavaddu Biancu (Sotta). Les images qui suivent sont extraites du dossier de demande d’autorisation de défrichement déposé par la SAS ROCCA E TERRA sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse (site librement consultable par le public). Cette parcelle se situe en discontinuité du village. Elle est éloignée de plus de 450 m. C’est la position de cette parcelle dans le zonage constructible AU2a du PLU (illégal selon U Levante) qui a permis de passer outre la loi Montagne qui stipule que « les constructions peuvent être réalisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des constructions » et du PADDUC qui indique : « au-delà d’une bande de 80 m d’espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir » et que sont également constitutifs d’une rupture « un espace agricole ou naturel, une voie importante (…), une rupture de la forme urbaine, du rythme parcellaire et bâti ». «. Le zonage Au2a (dont dépendent les parcelles support du permis) « permet » en effet de construire jusqu’à plus de 820 m au-delà de la forme urbaine du village ! Il convient aussi de noter que les villas recouvriront un important site néolithique (https://www.inrap.fr/une-occup... na-sotta-corse-du-sud-17198 ) (Cf photos 4 et 5)
A Figari : la commune avait permis de construire sur un ESA
A Figari, un permis de construire a été accordé par commune le 7 juin 2021 sur la parcelle E603. La parcelle est classée en Espace Stratégique Agricole (ESA) inconstructible et est située à plus de 550 m du cœur du lieu-dit Uddastreddu (Ogliastrello). Pour ces deux raisons, ce permis était illégal. Il a été déféré par le Préfet de la Corse-du-Sud et annulé le 27 juin 2023 (dossier 2101254, Tribunal administratif de Bastia). Les vues ci-dessous de la parcelle depuis la RD 422 et aérienne sont des images Google Earth.(Cf photos 6 et 7)
A Siscu : les constructions continuent malgré deux jugements du TA
Au nord, à Siscu, sur le lotissement « A Murtella », les constructions en zone inconstructible continuent sur un zonage ayant pourtant été déclaré deux fois inconstructible par le Tribunal administratif en 2014 et 2019.
Voir : https://www.ulevante.fr/siscu-... ord-de-la-marine/https://www.ulevante.fr/plu-de... cu-sisco-le-jugement/
https://www.ulevante.fr/cap-co... constructions se font sur la base d’un permis de construire délivré le 18 juillet 2009 pour 39 logements, dont 12 individuels et 27 collectifs, et division parcellaire.
Plusieurs villas ont déjà été édifiées et on peut lire, actuellement sur internet, le lancement de la tranche 2 du domaine. En outre, l’accès routier va sans doute être financé par de l’argent public car la commune de Siscu projette de faire effectuer des travaux conséquents (enrobé, adduction d’eau potable, assainissement) sur et sous une piste créée dans l’espace remarquable n°2B17 et dans la bande des 100 mètres (piste qui relie les constructions déjà réalisées à la D80, qui existe mais n’est pas répertoriée sur https://www.cadastre.gouv.fr ) Ces travaux ont d’ailleurs fait l’objet de deux appels d’offres parus le jeudi 13 juillet 2023 dans le quotidien Corse-Matin et d’une délibération de demande de financement au cours de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2023. Est-il normal qu’une collectivité puisse faire financer et réaliser avec de l’argent public des travaux de viabilisation dans une zone inconstructible, en espaces naturels remarquables et dans la bande 100 m, et tout pour un projet immobilier privé ? Qu’en pense l’État ?
Les élus doivent appliquer le Code de l’urbanisme
Notre association demande que les élus : intègrent la dimension de ce qu’est un village en révisant ou en élaborant leur document d’urbanisme ; arrêtent d’attribuer des permis de construire qui déstructurent totalement les villages dans le cadre de documents d’urbanisme désuets et qui mitent le territoire. Pour cela, il existe une solution accessible, immédiate et efficace : appliquer le Code de l’urbanisme. Qui peut faire ? Quoi faire en ce sens ? Cela peut se décliner ainsi : les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC en supprimant les myriades de zones constructibles illégales ; le Préfet a le pouvoir de se substituer à l’autorité compétente (la commune) si le délai de 3 ans est dépassé (ce qui est le cas depuis cinq ans !) ; la Collectivité de Corse peut déférer les documents d’urbanisme qui ne sont pas compatibles avec le PADDUC ; la Collectivité de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables lors de l’examen des permis de construire lorsque ceux-ci ne respectent pas les préconisations du PADDUC (comme un accès sur une route à 450 mètres du village par exemple) ; le Syndicat d’Électrification de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables pour le raccord à l’électricité lors de l’examen des permis de construire (comme un raccord à 450 mètres du village par exemple).
U Levante : « Les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC »
Selon le cadre réglementaire national (article L131-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les communes avaient trois ans maximum pour mettre les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Cartes Communales (CC) en compatibilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
Huit ans après l’approbation du Plan et cinq ans après le délai de mise en compatibilité, 92 communes sont toujours « hors-la-loi ». La carte ci-dessus (Cf photot 1) montre en effet que 92 communes n’ont pas pris leurs respon-sabilités en élaborant ou en révisant leurs documents d’urbanisme ; que seulement 52 communes ont fait ce travail ; que les autres communes n’ont pas de document d’urbanisme et sont soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU), c’est-à-dire que les permis de construire sont instruits et délivrés par les préfets.
Sotta et Figari (Corse-du-Sud) sont au nombre des communes qui n’ont pas mis en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec le PADDUC. Il en résulte d’une part, comme le révèlent les deux cartes suivantes, que leurs territoires sont constellés de zones urbanisables et à urbaniser qui ne sont ni des villages ni des agglomérations et qui sont donc illégales ; d’autre part, que les maires de ces deux communes délivrent de nombreux permis de construire ou permis d’aménager qui, s’ils sont déférés au tribunal administratif par le sous-Préfet, des associations ou des particuliers, sont annulés par la justice.
1) PLU de Sotta (commune non littorale) : les zones urbanisables sont dessinées en gris foncé (22 zonages U) et en gris clair (34 zonages AU).
(Cf photot 2)
2) Carte communale de Figari (commune littorale) : les 15 zones constructibles sont représentées en gris foncé.
(Cf photot 3)
Pourquoi des communes ne mettent-elles pas leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le PADDUC ? Certaines communes ont un document d’urbanisme non compatible mais possèdent la compétence Application du droit des sols (ADS). Elles n’ont donc pas l’obligation d’obtenir l’avis conforme des services de la Préfecture ou de la Commission Territoriale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CTPENAF) ; leurs maires peuvent donc délivrer directement des permis de construire qui seront ... légaux ou illégaux. D’autres communes disposent d’un ancien PLU ou d’une ancienne carte communale, dans ces cas de figure, les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles et environnementaux ne sont pas directement opposables aux demandes d’urbanisme. Maintenir ces documents d’urbanisme « permet » donc aux maires de mettre en échec le PADDUC. Cependant, il convient de souligner que toute personne ayant un intérêt à agir qui faisant un recours contre un permis de construire ou d’aménager pour non respect des articles L. 121-8 ou du L. 122-5 du Code de l’urbanisme aurait automatiquement gain de cause.
A Sotta : le PLU non mis en conformité « permet » de construire sur une parcelle en discontinuité du village.
Un permis d’aménager pour 11 villas de luxe avec piscine a été accordé par la commune sur des parcelles situées sur le lieu-dit Punta di Campana-Cavaddu Biancu (Sotta). Les images qui suivent sont extraites du dossier de demande d’autorisation de défrichement déposé par la SAS ROCCA E TERRA sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse (site librement consultable par le public). Cette parcelle se situe en discontinuité du village. Elle est éloignée de plus de 450 m. C’est la position de cette parcelle dans le zonage constructible AU2a du PLU (illégal selon U Levante) qui a permis de passer outre la loi Montagne qui stipule que « les constructions peuvent être réalisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des constructions » et du PADDUC qui indique : « au-delà d’une bande de 80 m d’espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir » et que sont également constitutifs d’une rupture « un espace agricole ou naturel, une voie importante (…), une rupture de la forme urbaine, du rythme parcellaire et bâti ». «. Le zonage Au2a (dont dépendent les parcelles support du permis) « permet » en effet de construire jusqu’à plus de 820 m au-delà de la forme urbaine du village ! Il convient aussi de noter que les villas recouvriront un important site néolithique (https://www.inrap.fr/une-occup... na-sotta-corse-du-sud-17198 ) (Cf photos 4 et 5)
A Figari : la commune avait permis de construire sur un ESA
A Figari, un permis de construire a été accordé par commune le 7 juin 2021 sur la parcelle E603. La parcelle est classée en Espace Stratégique Agricole (ESA) inconstructible et est située à plus de 550 m du cœur du lieu-dit Uddastreddu (Ogliastrello). Pour ces deux raisons, ce permis était illégal. Il a été déféré par le Préfet de la Corse-du-Sud et annulé le 27 juin 2023 (dossier 2101254, Tribunal administratif de Bastia). Les vues ci-dessous de la parcelle depuis la RD 422 et aérienne sont des images Google Earth.(Cf photos 6 et 7)
A Siscu : les constructions continuent malgré deux jugements du TA
Au nord, à Siscu, sur le lotissement « A Murtella », les constructions en zone inconstructible continuent sur un zonage ayant pourtant été déclaré deux fois inconstructible par le Tribunal administratif en 2014 et 2019.
Voir : https://www.ulevante.fr/siscu-... ord-de-la-marine/https://www.ulevante.fr/plu-de... cu-sisco-le-jugement/
https://www.ulevante.fr/cap-co... constructions se font sur la base d’un permis de construire délivré le 18 juillet 2009 pour 39 logements, dont 12 individuels et 27 collectifs, et division parcellaire.
Plusieurs villas ont déjà été édifiées et on peut lire, actuellement sur internet, le lancement de la tranche 2 du domaine. En outre, l’accès routier va sans doute être financé par de l’argent public car la commune de Siscu projette de faire effectuer des travaux conséquents (enrobé, adduction d’eau potable, assainissement) sur et sous une piste créée dans l’espace remarquable n°2B17 et dans la bande des 100 mètres (piste qui relie les constructions déjà réalisées à la D80, qui existe mais n’est pas répertoriée sur https://www.cadastre.gouv.fr ) Ces travaux ont d’ailleurs fait l’objet de deux appels d’offres parus le jeudi 13 juillet 2023 dans le quotidien Corse-Matin et d’une délibération de demande de financement au cours de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2023. Est-il normal qu’une collectivité puisse faire financer et réaliser avec de l’argent public des travaux de viabilisation dans une zone inconstructible, en espaces naturels remarquables et dans la bande 100 m, et tout pour un projet immobilier privé ? Qu’en pense l’État ?
Les élus doivent appliquer le Code de l’urbanisme
Notre association demande que les élus : intègrent la dimension de ce qu’est un village en révisant ou en élaborant leur document d’urbanisme ; arrêtent d’attribuer des permis de construire qui déstructurent totalement les villages dans le cadre de documents d’urbanisme désuets et qui mitent le territoire. Pour cela, il existe une solution accessible, immédiate et efficace : appliquer le Code de l’urbanisme. Qui peut faire ? Quoi faire en ce sens ? Cela peut se décliner ainsi : les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC en supprimant les myriades de zones constructibles illégales ; le Préfet a le pouvoir de se substituer à l’autorité compétente (la commune) si le délai de 3 ans est dépassé (ce qui est le cas depuis cinq ans !) ; la Collectivité de Corse peut déférer les documents d’urbanisme qui ne sont pas compatibles avec le PADDUC ; la Collectivité de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables lors de l’examen des permis de construire lorsque ceux-ci ne respectent pas les préconisations du PADDUC (comme un accès sur une route à 450 mètres du village par exemple) ; le Syndicat d’Électrification de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables pour le raccord à l’électricité lors de l’examen des permis de construire (comme un raccord à 450 mètres du village par exemple).
U Levante : « Les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC »
Selon le cadre réglementaire national (article L131-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les communes avaient trois ans maximum pour mettre les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les Cartes Communales (CC) en compatibilité avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC).
Huit ans après l’approbation du Plan et cinq ans après le délai de mise en compatibilité, 92 communes sont toujours « hors-la-loi ». La carte ci-dessus (Cf photot 1) montre en effet que 92 communes n’ont pas pris leurs respon-sabilités en élaborant ou en révisant leurs documents d’urbanisme ; que seulement 52 communes ont fait ce travail ; que les autres communes n’ont pas de document d’urbanisme et sont soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU), c’est-à-dire que les permis de construire sont instruits et délivrés par les préfets.
Sotta et Figari (Corse-du-Sud) sont au nombre des communes qui n’ont pas mis en compatibilité leurs documents d’urbanisme avec le PADDUC. Il en résulte d’une part, comme le révèlent les deux cartes suivantes, que leurs territoires sont constellés de zones urbanisables et à urbaniser qui ne sont ni des villages ni des agglomérations et qui sont donc illégales ; d’autre part, que les maires de ces deux communes délivrent de nombreux permis de construire ou permis d’aménager qui, s’ils sont déférés au tribunal administratif par le sous-Préfet, des associations ou des particuliers, sont annulés par la justice.
1) PLU de Sotta (commune non littorale) : les zones urbanisables sont dessinées en gris foncé (22 zonages U) et en gris clair (34 zonages AU).
(Cf photot 2)
2) Carte communale de Figari (commune littorale) : les 15 zones constructibles sont représentées en gris foncé.
(Cf photot 3)
Pourquoi des communes ne mettent-elles pas leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le PADDUC ? Certaines communes ont un document d’urbanisme non compatible mais possèdent la compétence Application du droit des sols (ADS). Elles n’ont donc pas l’obligation d’obtenir l’avis conforme des services de la Préfecture ou de la Commission Territoriale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CTPENAF) ; leurs maires peuvent donc délivrer directement des permis de construire qui seront ... légaux ou illégaux. D’autres communes disposent d’un ancien PLU ou d’une ancienne carte communale, dans ces cas de figure, les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles et environnementaux ne sont pas directement opposables aux demandes d’urbanisme. Maintenir ces documents d’urbanisme « permet » donc aux maires de mettre en échec le PADDUC. Cependant, il convient de souligner que toute personne ayant un intérêt à agir qui faisant un recours contre un permis de construire ou d’aménager pour non respect des articles L. 121-8 ou du L. 122-5 du Code de l’urbanisme aurait automatiquement gain de cause.
A Sotta : le PLU non mis en conformité « permet » de construire sur une parcelle en discontinuité du village.
Un permis d’aménager pour 11 villas de luxe avec piscine a été accordé par la commune sur des parcelles situées sur le lieu-dit Punta di Campana-Cavaddu Biancu (Sotta). Les images qui suivent sont extraites du dossier de demande d’autorisation de défrichement déposé par la SAS ROCCA E TERRA sur le site Internet de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Corse (site librement consultable par le public). Cette parcelle se situe en discontinuité du village. Elle est éloignée de plus de 450 m. C’est la position de cette parcelle dans le zonage constructible AU2a du PLU (illégal selon U Levante) qui a permis de passer outre la loi Montagne qui stipule que « les constructions peuvent être réalisées en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative des constructions » et du PADDUC qui indique : « au-delà d’une bande de 80 m d’espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir » et que sont également constitutifs d’une rupture « un espace agricole ou naturel, une voie importante (…), une rupture de la forme urbaine, du rythme parcellaire et bâti ». «. Le zonage Au2a (dont dépendent les parcelles support du permis) « permet » en effet de construire jusqu’à plus de 820 m au-delà de la forme urbaine du village ! Il convient aussi de noter que les villas recouvriront un important site néolithique (https://www.inrap.fr/une-occup... na-sotta-corse-du-sud-17198 ) (Cf photos 4 et 5)
A Figari : la commune avait permis de construire sur un ESA
A Figari, un permis de construire a été accordé par commune le 7 juin 2021 sur la parcelle E603. La parcelle est classée en Espace Stratégique Agricole (ESA) inconstructible et est située à plus de 550 m du cœur du lieu-dit Uddastreddu (Ogliastrello). Pour ces deux raisons, ce permis était illégal. Il a été déféré par le Préfet de la Corse-du-Sud et annulé le 27 juin 2023 (dossier 2101254, Tribunal administratif de Bastia). Les vues ci-dessous de la parcelle depuis la RD 422 et aérienne sont des images Google Earth.(Cf photos 6 et 7)
A Siscu : les constructions continuent malgré deux jugements du TA
Au nord, à Siscu, sur le lotissement « A Murtella », les constructions en zone inconstructible continuent sur un zonage ayant pourtant été déclaré deux fois inconstructible par le Tribunal administratif en 2014 et 2019.
Voir : https://www.ulevante.fr/siscu-... ord-de-la-marine/https://www.ulevante.fr/plu-de... cu-sisco-le-jugement/
https://www.ulevante.fr/cap-co... constructions se font sur la base d’un permis de construire délivré le 18 juillet 2009 pour 39 logements, dont 12 individuels et 27 collectifs, et division parcellaire.
Plusieurs villas ont déjà été édifiées et on peut lire, actuellement sur internet, le lancement de la tranche 2 du domaine. En outre, l’accès routier va sans doute être financé par de l’argent public car la commune de Siscu projette de faire effectuer des travaux conséquents (enrobé, adduction d’eau potable, assainissement) sur et sous une piste créée dans l’espace remarquable n°2B17 et dans la bande des 100 mètres (piste qui relie les constructions déjà réalisées à la D80, qui existe mais n’est pas répertoriée sur https://www.cadastre.gouv.fr ) Ces travaux ont d’ailleurs fait l’objet de deux appels d’offres parus le jeudi 13 juillet 2023 dans le quotidien Corse-Matin et d’une délibération de demande de financement au cours de la réunion du conseil municipal du 13 avril 2023. Est-il normal qu’une collectivité puisse faire financer et réaliser avec de l’argent public des travaux de viabilisation dans une zone inconstructible, en espaces naturels remarquables et dans la bande 100 m, et tout pour un projet immobilier privé ? Qu’en pense l’État ?
Les élus doivent appliquer le Code de l’urbanisme
Notre association demande que les élus : intègrent la dimension de ce qu’est un village en révisant ou en élaborant leur document d’urbanisme ; arrêtent d’attribuer des permis de construire qui déstructurent totalement les villages dans le cadre de documents d’urbanisme désuets et qui mitent le territoire. Pour cela, il existe une solution accessible, immédiate et efficace : appliquer le Code de l’urbanisme. Qui peut faire ? Quoi faire en ce sens ? Cela peut se décliner ainsi : les maires peuvent et doivent abroger leurs PLU ou leurs cartes communales et en élaborer de nouveaux compatibles avec le PADDUC en supprimant les myriades de zones constructibles illégales ; le Préfet a le pouvoir de se substituer à l’autorité compétente (la commune) si le délai de 3 ans est dépassé (ce qui est le cas depuis cinq ans !) ; la Collectivité de Corse peut déférer les documents d’urbanisme qui ne sont pas compatibles avec le PADDUC ; la Collectivité de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables lors de l’examen des permis de construire lorsque ceux-ci ne respectent pas les préconisations du PADDUC (comme un accès sur une route à 450 mètres du village par exemple) ; le Syndicat d’Électrification de Corse peut demander à ses services d’émettre des avis défavorables pour le raccord à l’électricité lors de l’examen des permis de construire (comme un raccord à 450 mètres du village par exemple).
Droit de l’urbanisme : bilan annuel 2022 du Tribunal administratif de Bastia
Ci-dessous le texte paru sur le site du TA ; les précisions sont de U Levante
« Sujet particulièrement sensible en Corse, l’application du droit de l’urbanisme donne lieu à un contentieux abondant devant le tribunal administratif de Bastia. Environ une requête sur trois* est en rapport avec ce contentieux, principale matière traitée par la juridiction.
Plus de la moitié des demandes d’annulation d’autorisations d’occupation du sol portées devant le tribunal le sont par les préfets au titre du contrôle de légalité. Par le préfet de la Corse-du-Sud dans 75 % des cas**, et par le préfet de la Haute-Corse pour le quart restant.
Statuant en 2022 sur les vingt requêtes dont il avait été saisi, le tribunal a annulé la délibération de l’Assemblée de Corse qui avait approuvé la modification du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relative à l’intégration de la carte des espaces stratégiques agricoles.*** Le tribunal a également annulé le plan local d’urbanisme de la commune d’Oletta**** et ordonné au maire de Bonifacio**** de saisir le Conseil municipal afin qu’il mette fin à l’application du plan local d’urbanisme de la commune. Rappelons que la solution adoptée par le tribunal administratif de Bastia dans lecontentieux de l’urbanisme a été confirmée dans 93 % des cas par la Cour administrative d’appel de Marseille. Seuls 4 % de ses décisions sont annulées dans cette matière.»
*Soit environ 400 requêtes
**Majoritairement du Sous-Préfet de Sartene
***Carte rétablie par la Cour d’appel de Marseille en 2023
****Sur requêtes de l’association U Levante
Association U Levante
