Petrusedda : PLU obsolète et résidences secondaires, ni l'Etat ni la CDC n'ont engagé de recours
Ni l’État ni la CDC n’ont engagé de recours en abrogation pour défaut de mise en compatibilité du PLU avec le PADDUC, obligation pourtant effective depuis octobre 2018.
Petrusedda : PLU obsolète et résidences secondaires
Ni l’État ni la CDC n’ont engagé de recours en abrogation pour défaut de mise en compatibilité du PLU avec le PADDUC, obligation pourtant effective depuis octobre 2018.
Petrusedda est la seule commune de la rive sud du Golfe d’Aiacciu ayant un PLU (Plan Local d’Urbanisme) obsolète et, à notre sens, illégal. Son territoire est constellé de lotissements en discontinuité, constitués majoritairement de villas de standing. La proportion de résidences secondaires y atteint déjà 57 %. Ayant un impact fort sur la biodiversité (dont des espèces protégées), plusieurs de ces lotissements ont été mis en demeure de régulariser leur situation administrative, soit en obtenant une dérogation aux espèces protégées soit en remettant en état la ou les parcelles. Peine perdue !
Quel état des lieux ?
Les six ensembles de cartes et de commentaires ci-dessous font notamment ressortir l’ampleur et la discontinuité de l’urbanisation qui ont été évoquées dans ce qui précède
Impact des lotissements sur la biodiversité
Les quatre ensembles de cartes et de commentaires ci-dessous indiquent l’impact de l’ampleur et de la discontinuité de l’urbanisation sur la biodiversité.
Beaucoup de dérogations et pas de compensations
Si les travaux de terrassement et de défrichements non encore réalisés vont entraîner la destruction des habitats d’espèces protégées ou/et la destruction d’espèces protégées, le projet de lotissement est soumis à une étude d’impact pouvant conduire à une demande de dérogation à ces destructions. Les projets de lotissement 1, 4, 8, 10 et 11 (voir plus haut la liste des lotissements, carte intitulée Littoral de Pietrosella) ont été soumis à études d’impact par arrêtés préfectoraux. Les porteurs de projet obtenant une dérogation doivent « offrir » une ou des parcelles de compensation offrant des milieux adéquats, qui deviennent inconstructibles.
Si les travaux de terrassement et de défrichements réalisés ont entraîné la destruction d’habitats d’espèces protégées ou/et la destruction d’espèces protégées sans qu’aient été opérés des dépôt préalable de demandes de dérogation, les sociétés réalisatrices des lotissements sont mises en demeure, dans un court délai, de régulariser leur situation administrative soit en demandant une dérogation aux interdictions et en proposant une « compensation » ; soit en procédant à la remise en état des lieux. Les projets de lotissement 2, 3, 5, 7 construits (voir plus haut la listes des lotissements, carte intitulée Littoral de Pietrosella) ont été mis en demeure par arrêtés préfectoraux en mai 2021 (n°2 et 3) et en mars 2023 (n°5 et 7, voir carte ci-dessous).
À notre connaissance, aucune mise en demeure n’a abouti, aucune décision n’est intervenue, aucune sanction n’a été prise. Tout est construit. Les mesures compensatoires connues et cartographiées en Corse du Sud (source État) indiquent d’ailleurs qu’aucune parcelle compensatoire n’est cartographiée sur la commune de Pietrosella (voir deuxième cartographie ci-dessous).
De pseudos compensations…
Il n’est pas rare de constater que les porteurs de projet proposent « en compensation » des parcelles protégées, déjà inconstructibles… à ne pas modifier par conséquent. Ainsi à Petruseddu : la bande de terrains plats, sise sous la colline d’Acelasca (voir illustration ci-dessous), espace remarquable du PADDUC, choisi pour son intérêt écologique, inconstructible est une proposition de parcelles compensatoires. Un choix inadmissible !
À Petrusedda, il semble bien que s’impose mais soit évitée une réflexion globale afin de déterminer si telle façade du littoral a encore besoin d’un nouveau lotissement de résidences secondaires ou d’un parking qui détruiront un espace naturel sensible, riche de biodiversité.
U levantu
Ni l’État ni la CDC n’ont engagé de recours en abrogation pour défaut de mise en compatibilité du PLU avec le PADDUC, obligation pourtant effective depuis octobre 2018.
Petrusedda est la seule commune de la rive sud du Golfe d’Aiacciu ayant un PLU (Plan Local d’Urbanisme) obsolète et, à notre sens, illégal. Son territoire est constellé de lotissements en discontinuité, constitués majoritairement de villas de standing. La proportion de résidences secondaires y atteint déjà 57 %. Ayant un impact fort sur la biodiversité (dont des espèces protégées), plusieurs de ces lotissements ont été mis en demeure de régulariser leur situation administrative, soit en obtenant une dérogation aux espèces protégées soit en remettant en état la ou les parcelles. Peine perdue !
Quel état des lieux ?
Les six ensembles de cartes et de commentaires ci-dessous font notamment ressortir l’ampleur et la discontinuité de l’urbanisation qui ont été évoquées dans ce qui précède
Impact des lotissements sur la biodiversité
Les quatre ensembles de cartes et de commentaires ci-dessous indiquent l’impact de l’ampleur et de la discontinuité de l’urbanisation sur la biodiversité.
Beaucoup de dérogations et pas de compensations
Si les travaux de terrassement et de défrichements non encore réalisés vont entraîner la destruction des habitats d’espèces protégées ou/et la destruction d’espèces protégées, le projet de lotissement est soumis à une étude d’impact pouvant conduire à une demande de dérogation à ces destructions. Les projets de lotissement 1, 4, 8, 10 et 11 (voir plus haut la liste des lotissements, carte intitulée Littoral de Pietrosella) ont été soumis à études d’impact par arrêtés préfectoraux. Les porteurs de projet obtenant une dérogation doivent « offrir » une ou des parcelles de compensation offrant des milieux adéquats, qui deviennent inconstructibles.
Si les travaux de terrassement et de défrichements réalisés ont entraîné la destruction d’habitats d’espèces protégées ou/et la destruction d’espèces protégées sans qu’aient été opérés des dépôt préalable de demandes de dérogation, les sociétés réalisatrices des lotissements sont mises en demeure, dans un court délai, de régulariser leur situation administrative soit en demandant une dérogation aux interdictions et en proposant une « compensation » ; soit en procédant à la remise en état des lieux. Les projets de lotissement 2, 3, 5, 7 construits (voir plus haut la listes des lotissements, carte intitulée Littoral de Pietrosella) ont été mis en demeure par arrêtés préfectoraux en mai 2021 (n°2 et 3) et en mars 2023 (n°5 et 7, voir carte ci-dessous).
À notre connaissance, aucune mise en demeure n’a abouti, aucune décision n’est intervenue, aucune sanction n’a été prise. Tout est construit. Les mesures compensatoires connues et cartographiées en Corse du Sud (source État) indiquent d’ailleurs qu’aucune parcelle compensatoire n’est cartographiée sur la commune de Pietrosella (voir deuxième cartographie ci-dessous).
De pseudos compensations…
Il n’est pas rare de constater que les porteurs de projet proposent « en compensation » des parcelles protégées, déjà inconstructibles… à ne pas modifier par conséquent. Ainsi à Petruseddu : la bande de terrains plats, sise sous la colline d’Acelasca (voir illustration ci-dessous), espace remarquable du PADDUC, choisi pour son intérêt écologique, inconstructible est une proposition de parcelles compensatoires. Un choix inadmissible !
À Petrusedda, il semble bien que s’impose mais soit évitée une réflexion globale afin de déterminer si telle façade du littoral a encore besoin d’un nouveau lotissement de résidences secondaires ou d’un parking qui détruiront un espace naturel sensible, riche de biodiversité.
U levantu
