A parola à : Jean-Jacques Panunzi, sénateur de la Corse-du-sud

Jean-Jacques Panunzi, sénateur de la Corse-du-sud

« Le Sénat enrichit, amende et fait coller aux réalités les lois »


Le groupe Les Républicains représente plus d’un tiers des sénateurs (133 sur 348). Gérard Larcher, le président du Sénat, en est est issu. Dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg, Jean-Jacques Panunzi, le sénateur de la Corse-du-Sud, siège au sein de ce groupe depuis près de dix ans. Tout en s’impliquant dans le travail parlementaire général, il s’attache à être un relais et une force de proposition au service de la Corse. L’intéressé a bien voulu évoquer l’ensemble de son action.


 Depuis le début du processus de Beauvau, on parle beaucoup du Sénat. Beaucoup de citoyens en ignorent tout ou presque. Ses membres ne sont pas élus au suffrage universel direct. Il est souvent dénigré. En 1969, le général de Gaulle a même tenté d’en obtenir la suppression. En quoi l’institution est-elle légitime ?
 L’institution est légitime parce que depuis le Directoire, et ce, excepté durant la Quatrième République, le Parlement repose sur le bicamérisme avec une chambre haute, le Sénat, qui représente les intérêts des territoires et qui a vocation à modérer l’action de l’Assemblée Nationale, la chambre basse. C’est le principe de l’équilibre des pouvoirs de Montesquieu. Pour ce qui est de la réforme avortée de 1969, il était question de fusionner le Sénat et le Conseil Économique et Social pour mieux accompagner le travail législatif.


 Il se dit que les sénateurs travaillent lentement et que le Sénat est un bastion du conservatisme. Que répondez-vous aux détracteurs ?
 Je vous invite à passer une semaine à Paris et à vérifier par vous-même la qualité du travail fourni. L’examen des textes de loi, le travail de contrôle du Gouvernement, les débats de fond sur des sujets fondamentaux, le tout sur des plages horaires incluant les séances de nuit, vous verrez si le rythme est lent ! Le procès en conservatisme est infondé. Loin de générer inertie et d’être bloquant, le Sénat enrichit, amende et fait coller aux réalités les lois. Depuis 2017 et la fin du cumul des mandats, l’Assemblée nationale comprend beaucoup de députés hors-sol qui n’ont jamais eu à gérer une collectivité. Le Sénat, assemblée des élus locaux par excellence, participe à reconnecter le pays légal et le pays réel. Le travail n’y est pas lent. Il est discret et efficace. Le cœur battant du Sénat n’est pas une salle des Quatre-Colonnes, comme à l’Assemblée Nationale, où la médiatisation est reine. Au Sénat, majorité et opposition travaillent en bonne intelligence sans pour autant mobiliser toute la presse à chaque instant.


Vous siégez au Sénat depuis près de dix ans. En quoi consiste votre action ordinaire de parlementaire à Paris et chez nous ?
 Ça fera 10 ans à l’automne. Mon action à Paris consiste à examiner les lois en commission et en séance publique, à être force de proposition avec, naturellement, une priorité pour tout ce qui concerne notre île. En Corse, c’est davantage un rôle de courroie auprès des maires et des forces vives pour relayer l’action sénatoriale et disposer des éléments clefs permettant de proposer ou d’amender des mesures au bénéfice de la Corse.


 De quelles initiatives concernant la Corse, vous félicitez-vous particulièrement ?
 De tout ce qui concerne la Corse et le maintien de dispositifs adaptés. Ainsi, il y a quelques semaines, la proposition de loi que j’ai déposée pour proroger de dix années le régime dérogatoire pour les droits de succession a été adoptée à l’unanimité. Une adhésion que je n’attendais pas dans ces proportions. Ainsi, chaque année, en période budgétaire, je dépose bon nombre d’amendements sur la fiscalité notamment. Je pense à celui sur la prorogation du crédit d’impôt sur les investissements réalisés en Corse qui est un outil indispensable pour les entreprises corses. Je pense aussi à celui sur la réfaction de TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) de 35% qui aurait été une avancée inédite pour les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale)
et la gestion des déchets, dossier clé qui est au point mort. Le Sénat m’avait suivi malgré l’avis défavorable du rapporteur mais le Gouvernement, via le 49-3, l’a retranché de la version finale du projet de loi de finances.


 Pouvez-vous nous en dire plus ?
 Régulièrement, je défends la revalorisation des pensions agricoles et la fiscalité du patrimoine. Je fais de même pour les dispositifs fiscaux propres à la Corse et en faveur du développement de son économie, comme le Crédit d'Impôt pour Investissements en Corse, le Fonds d'Investissement de Proximité, l’exonération de TVA sur les vins, la taxe de francisation, etc.
Ces avancées sont discrètes, mais utiles pour la Corse. Il me revient aussi avoir agi pour l’intégration dans la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) d’un dispositif d’adaptation du PADDUC, pour en finir avec l’enchevêtrement des lois Littoral et Montagne sur les territoires communaux. Mon action parlementaire est axée également sur l’aspect institutionnel avec la ferme volonté de défendre la Corse tout autant que l’équilibre des territoires qui la composent. D’où les propositions que j’ai formulées pour réformer le mode de scrutin européen afin d’y garantir une représentation à la Corse et surtout celui de l’Assemblée territoriale pour que nos micro-régions y soient toutes représentées. Des chantiers pour l’heure inaboutis.
Enfin, au-delà de l’activité parlementaire, je porte auprès de l’administration centrale et des ministères, des dossiers qui touchent le quotidien des Corses comme le devenir de structures de santé ou celui du Paesolu d’Aïtone, le maillage de la présence postale, l’approvisionnement de la Corse en gaz naturel, la régionalisation des licences de pêches, le financement des communes et des associations, etc. Ce rôle de facilitateur et de relais est tout aussi important que celui de législateur, surtout dans un territoire comme le nôtre.


 Venons-en au processus de Beauvau. En mars 2022, après des violences, Gérald Darmanin est venu en Corse « ouvrir un cycle sans précédent de discussions avec l’ensemble des élus et des forces vives ». Sur la chaîne parlementaire Public Sénat, vous avez alors déclaré avoir informé le Gouvernement que « la cocote minute allait exploser ». Pourquoi faut-il toujours de la violence pour que la Corse ou ses élus soient écoutés ?
 Lors de la consultation des parlementaires et élus de la Corse, j’avais effectivement pris la parole pour dire qu’on faisait miroiter à la rue une évolution statutaire démesurée qui, à mes yeux, n’était pas conforme aux intérêts de la Corse et à un avenir meilleur. Ce dont la Corse a besoin c’est de la reconnaissance de spécificités lorsque le droit national les méconnaît. D’où mon attachement au pouvoir d’expérimentation et d’adaptation. La dérive à la calédonienne n’est pas la solution ! Et j’ai la faiblesse de penser qui si on était allé au bout des choses en 2002 sur le pouvoir dévolu à cette occasion, mais inopérant en l’absence d’ancrage constitutionnel, on aurait pu montrer la capacité d’adaptation de la norme aux réalités insulaires. Ça n’en aurait cependant pas moins calmé l’agitation constante autour de la notion d’indépendance, avec l’instrumentalisation regrettable d’une jeunesse en proie à une détresse par rapport à son avenir.


 Le processus a duré deux ans. Le créditez-vous d’avoir eu une utilité ? Quelle est votre analyse de l’attitude globale de l’État et des élus corses lors des discussions ?
 La discussion est toujours le bon chemin. Tout comme le droit de chacun d’exprimer ses réserves ou ses désaccords. C’est le fondement même de la démocratie. Tous ceux qui y ont participé ont bien fait de le faire.


 Vous avez fait part de deux oppositions concernant le projet d’écriture constitutionnelle. La première a visé le bloc énonçant que « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la république, qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne et à la communauté historique, linguistique et culturelle ayant développé un lien singulier avec sa terre ». Pourquoi cette opposition ?
 Je ne suis pas opposé au principe du chapeau constitutionnel introduisant le périmètre insulaire et ses spécificités. On sait qu’il y a un problème juridique avec la notion de peuple. Son remplacement par celui de « communauté » ne règle pas le problème et introduit en droit constitutionnel une notion qui n’existait pas et qui, pour d’autres raisons et dans d’autres territoires, risque d’ouvrir la porte au communautarisme. Une réflexion que le Sénat suit de près. Si c’est pour se faire plaisir et que ça ne passe pas au Parlement, quel intérêt ? Autant voir la réalité en face et trouver une rédaction équilibrée et partagée à tous les échelons. Je pense qu’on aurait dû et qu’on devrait davantage axer la rédaction sur l’insularité, fait incontestable pour caractériser la Corse.


 Deuxième opposition, vous n’êtes pas favorable à ce que la Corse dispose du pouvoir de produire de la norme en différents domaines sans passer par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Pourquoi cette opposition que même Gérald Darmanin, pourtant ministre de la République, ne partage pas ?
 Reste à voir ce que chacun entend par pouvoir législatif. Les nationalistes ont en partage un modèle clair, celui de la Nouvelle Calédonie, consistant en un pouvoir législatif plein et entier, sans contrôle du Parlement, sur tout ce qui n’est pas régalien. D’ailleurs, la déclaration solennelle prise le 23 février à l’Assemblée de Corse est claire sur le sujet, tout a vocation à être légiféré à Ajaccio ; dont tout le panel santé et social (assurance maladie, chômage, retraites) dans une île à la population vieillissante et dont le seuil de pauvreté est le plus marqué de toutes les régions. Je ne suis pas d’accord. L’exécutif poursuit l’objectif de la spécialité législative. La Corse ferait ses lois et pour que des dispositions nationales s’appliquent, il faudrait que la loi l’indique expressément. Nous voulons l’inverse.


L’inverse, qu'entendez-vous par là ?
 Le droit, les lois et les codes juridiques doivent s’appliquer en Corse. Lorsque c’est inadapté, on rectifie le tir par le pouvoir d’adaptation. Les nationalistes visent le pouvoir législatif de type calédonien. Les lois de pays qui y sont votées ont force de lois et le Conseil Constitutionnel ne contrôle que leur constitutionnalité, pas leur opportunité. Le Conseil d’État assiste le Congrès pour leur rédaction. Il n’y aucun filtre parlementaire. La loi organique qui avait établi ce pouvoir valait habilitation permanente pour que la Nouvelle Calédonie exerce pleinement les pouvoirs législatif et réglementaire. Reste à voir dans la loi organique si toutes les compétences seront concernées ou pas et quel type d’habilitation sera retenue. Pour ma part, et c’est je crois partagé par ceux qui, avec Jean-Martin Mondoloni, n’ont pas voté le pouvoir législatif, le curseur va trop loin.


 Selon vous, le pouvoir normatif de l’Assemblée de Corse existe depuis la loi de 2002 avec la possibilité d’adapter des textes nationaux, mais n’a pu être exercé faute d’être constitutionnel. D’où votre proposition qu’il le devienne. En quoi cela pourrait-t-il changer les choses ? En quoi cela contraindrait-il le Gouvernement et le Parlement à tenir compte des propositions des élus de la Corse ?
La compétence de la Collectivité de Corse en matière d’expérimentation et d’adaptation des lois et règlements (article 4422-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) accordée par la Loi du 22 janvier 2002 n’a jamais été concrétisée, aucune demande n’ayant été suivie d’effets. Pour nous, l’accès à un statut adapté, se situant entre le droit commun et l’autonomie dite de plein droit et plein exercice souhaitée par les nationalistes, consiste à rendre opérationnels ces pouvoirs.
Concrètement, nous souhaitons rendre opérationnelle l’habilitation au cas par cas. Le blocage réside dans le fait que les pouvoirs d’adaptation et d’expérimentation ne sont pas reconnus dans la Constitution qui consacre l’élaboration et le vote des lois et règlements par le Gouvernement et le Parlement, notamment dans son article 21. D’où l’idée que l’inscription de la Corse dans la Constitution permettrait de les rendre applicables en offrant un fondement aux demandes formulées à ce titre. Il s’agit de permettre à la Collectivité de déroger à des mesures comprises dans des lois ou règlements ou d’en créer de nouvelles, après habilitation du Parlement pour que l’Assemblée de Corse statue et opte pour des dispositions qui lui soient propres. Prenons deux exemples précis. Le transfert des compétences communales Eau et Assainissement vers les EPCI en 2026 pose aujourd’hui problème en Corse, principalement dans le monde rural. La géographie de la Corse pourrait justifier, si le pouvoir d’adaptation était retenu, que nous y dérogions et que cette disposition de la loi NOTRe ne s’applique pas dans l’île. Tout comme le désordre foncier justifierait des adaptations.
Les propositions que nous avons formulées à Beauvau, et majoritairement retenues par le ministre, sont réalisables à droit constitutionnel constant mais ne peuvent pas, pour la plupart être circonscrites à la Corse. Le pouvoir d’adaptation le rendrait possible du moment que la loi d’habilitation motive le besoin en différenciation.Ce que l’on reproche à notre mouture, celle de l’habilitation au cas par cas par le Parlement, c’est la lourdeur et le temps long qu’elle implique. D’où l’idée, pour éviter des semaines de navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, d’une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, qui statuerait dans le mois sur l’opportunité, après quoi les deux chambres auront à entériner l’accord trouvé. Ce sera à la loi organique de préciser la procédure pour s’assurer d’obtenir une réponse.


 Les nationalistes exigent un plein pouvoir normatif. Les soupçonnez-vous, y compris s’ils se réclament de la seule autonomie, de voir en l’obtention de ce pouvoir un pas décisif vers l’indépendance ou du moins une souveraineté partagée ? Le ministre de l’Intérieur ainsi que Laurent Marcangeli et ses soutiens qui sont allés en leur sens, sont-ils, selon vous, inconscients ou imprudents ?
Le statut pris en modèle, celui de la Nouvelle-Calédonie, répond à votre question. Il y a une volonté d’accéder à la souveraineté de la part des nationalistes. Partagée peut être pour les modérés, ou pas, donc l’indépendance, pour les autres mouvances. Ce n’est pas du tout le cas du côté de Laurent Marcangeli qui a pris le parti de défendre le principe d’une tentative d’exercice du pouvoir législatif sur une, deux ou trois compétences ciblées. Il ne s’est d’ailleurs pas prononcé sur la question du titre ou de l’article en février dernier. Je ne suis pas favorable à un titre parce que, par syllogisme avec la Nouvelle-Calédonie, l’exécutif territorial veut inclure un article dit « de revoyure » mais qui n’est autre que le principe de l’autodétermination. Pour formuler un cadre qui a vocation à être décliné dans la loi organique, un article suffit. C’est ma position. Cependant, de ce que j’ai retenu, le Gouvernement proposera un titre en Conseil des Ministres avant l’inscription à l’ordre du jour du Parlement.


Il vous est reproché d’avoir tourné le dos à l’autonomie que vous préconisiez en novembre 2016 sur Via Stella, précisément sur le plateau de Cuntrastu. Seriez-vous devenu jacobin ?
Jean-Jacques Panunzi / Je tiens ma position concernant à dire que la Corse a besoin de pouvoir adapter le droit à ses spécificités, pas à sortir du droit national, d’autant plus que nous avons besoin plus qu’ailleurs de la solidarité nationale. Ma vision de l’autonomie est celle-ci, et je n’entends pas céder aux chimères consistant à dire que nous pourrons, et aurons les moyens, de gérer tout hormis le régalien lorsque l’on peine déjà à assumer les compétences qui nous sont dévolus depuis des décennies malgré la majorité absolue dont dispose le groupe siméoniste. Suis-je pour autant un affreux conservateur jacobin ? Je ne le pense pas. Ça fait de moi un élu pragmatique qui a le sens des réalités.


 Votre opposition et celle des Républicains au plein pouvoir normatif, n’est-elle pas surtout, motivée par la volonté de causer des problèmes à Emmanuel Macron et, chez nous, à Laurent Marcangeli qui a quitté les Républicains pour rejoindre Horizons ?
Pas du tout. Je suis tout simplement mes convictions. J’ai naturellement soutenu mon ami Laurent Marcangeli lors des différentes échéances qui se sont succédées, municipales, territoriales et législatives. Notre différence d’appréciation sur la question du pouvoir législatif n’affecte en rien nos liens amicaux et politiques. C’est le principe de la démocratie. Pour ce qui est du Gouvernement, je ne suis pas macroniste, je siège dans le groupe Les Républicains au Sénat, mais là aussi je sais faire la part des choses. Je vous le répète, ma position sur la question statutaire et sur l’autonomie n’est guidée que par mes convictions personnelles.


 Il a été évoqué une possible inversion de l’ordre d’examen du projet de texte constitutionnel, qui ferait que le Sénat serait appelé à se prononcer en premier. Y êtes-vous favorable ? A ce jour, concernant ce texte, avez-vous une idée des rapports de force à l’Assemblée nationale et au Sénat ?
 Je n’ai pas d’idée précise des rapports de force, tout simplement parce que je ne dispose pas du texte définitif qui sera soumis par le Gouvernement au Parlement. Mais comme évoqué précédemment, je sais que les parlementaires, notamment ceux des deux commissions des lois, seront vigilants sur les termes et notions juridiques comprises dans le projet de loi constitutionnel. D’où ma prudence et mon souci de la précision. Sur l’inversion que vous évoquez, je n’ai pas de religion. L’article 39 de la Constitution précise que les textes portant sur « l’organisation des collectivités territoriales » doivent être inscrits d’abord au Sénat. Est-ce que par un jeu d’interprétation consistant à dire qu’il ne s’agit pas d’organisation mais de statut on peut inverser les chambres ? Je l’ignore, et c’est plutôt accessoire. La navette aura lieu dans tous les cas, quoi qu’il arrive.


 Il est prévu que les électeurs de Corse soient consultés. Quel est selon vous l’état de l’opinion ? Quand cette consultation devrait-elle avoir lieu ? Êtes-vous disposé à participer à une coalition du Non telle que celle de 2003 contre l’instauration d’une collectivité unique ou même à l’initier ?
Je pense que l’opinion attend des réponses concrètes sur son quotidien, sur l’économie, sur le social, les déchets, le foncier, etc. A chaque session, le Président Simeoni répond que l’autonomie à laquelle il aspire, c’est-à-dire le pouvoir législatif, sans filtre parlementaire, permettra de tout régler. Il paraît même qu’il y aurait une corrélation entre l’autonomie et le bonheur ! Si c’est en comparant notre situation à celle du Tyrol ou du Val d’Aoste, j’invite l’opinion à comparer plutôt les PIB par habitant. Dans ces territoires, il représente près du double du nôtre. La logique voudrait que la consultation ait lieu après la loi organique qui fixera le contenu. L’écriture constitutionnelle reste vague. Il vaudrait mieux consulter sur l’ensemble. Ma position dépendra de la version finale du statut proposé. Et, comme en 2003, je ne m’interdis rien. Je ne craindrais pas d’être contre si ça ne me convient pas.


Propos recueillis par Jean-Pierre Bustori