Fonction publique : ce que change la loi 2026

Fonction publique : ce que change la loi 2026

Présenté mi-janvier, le projet de loi de « sécurisation du droit de la fonction publique » apporte des ajustements juridiques, qui touchent directement les conditions d’exercice des agents en Corse : discipline, accès à l’emploi titulaire, contrats, mobilité. Dans l’île, où près d’un salarié sur cinq travaille dans le secteur public, ces ajustements peuvent peser sur l’organisation des services, la stabilité des équipes et, in fine, la qualité des services rendus aux usagers.

La loi, en bref
Le gouvernement présente ce texte comme une réponse aux censures constitutionnelles et aux erreurs de codification du code général de la fonction publique, avec l’objectif affiché de « sécuriser » les procédures et de limiter les contentieux, en intégrant le droit au silence pour les agents et l’obligation d’information. Cette garantie s’appliquera aux agents de l’État, des communes, de la Collectivité de Corse et des hôpitaux, dans un contexte de relations souvent marquées par la proximité hiérarchique. Le projet pérennise aussi la possibilité de titularisation des apprentis en situation de handicap, ouvrant un débouché durable pour ces jeunes dans les services insulaires. Pour les contractuels, la clarification des règles de CDI et de discipline peut sécuriser des parcours encore marqués par la précarité ; tous les CDD, même pour des besoins temporaires, comptent pour l’accès à un CDI au bout de six ans, sous conditions de continuité dans le même employeur public. En Corse, où la Collectivité comptait 4 490 agents fin 2022 dont 11,6 % de contractuels, cette sécurisation peut stabiliser des postes occupés sur des besoins permanents, notamment dans les services techniques, l’éducation ou les transports scolaires. Cependant, il reste à voir si ces mesures renforceront effectivement la protection des agents et amélioreront le dialogue social, notamment dans les petites structures.

Mobilités et départ
Le texte pourrait aussi modifier les règles encadrant la mobilité entre public et privé. L’interdiction automatique de recrutement pendant trois ans en cas de non-respect des avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été jugée contraire au principe de proportionnalité. Dans un territoire où certains profils rares (ingénieurs, spécialistes du numérique, médecins) circulent entre secteurs public et privé, cette réforme pourrait rendre plus flexible la mobilité. Le risque est cependant une fuite de compétences du service public local vers des secteurs mieux rémunérés, ce qui pourrait fragiliser la continuité du service rendu aux usagers. En parallèle, le gouvernement a annoncé sa volonté de pérenniser la rupture conventionnelle, expérimentée depuis 2020, qui a déjà permis plus de 9 400 départs dans la seule fonction publique d’État entre 2020 et octobre 2024. Si cette porte de sortie devient plus durable pour les fonctionnaires, les écoles, services fiscaux, hôpitaux et services déconcentrés de l’État en milieu rural pourraient voir s’accélérer les départs, avec un impact direct sur la continuité du service pour les usagers. L’impact dépendra de la capacité des collectivités et de l’État à remplacer les départs, ce qui est un défi structurel en milieu insulaire.

Territoriale sous-tension
La fonction publique territoriale est le premier employeur public de l’île, avec 13 000 agents, soit 44 % de l’ensemble des effectifs. Les communes, les intercommunalités et la Collectivité unique portent des attentes fortes en matière de recrutement et de fidélisation, dans un contexte de mobilité géographique plus difficile que sur le continent. En sécurisant les procédures disciplinaires, les mobilités et certains contrats, le projet de loi répond en partie à une demande de lisibilité juridique, mais il n’apporte pas de réponse directe aux difficultés de recrutement dans les écoles, les services techniques ou l’action sociale dans les petites communes rurales. Pour ces employeurs isolés, la vraie question reste la capacité à attirer et garder des agents qualifiés, alors que le renouvellement annuel des effectifs publics atteint 9 % sur l’île et que les besoins de services de proximité demeurent élevés. Pour les usagers, la question centrale reste la présence physique et la qualité des services de proximité, alors même que plusieurs territoires ruraux ont déjà été touchés ces dernières années par des fermetures ou des regroupements de services.

Maria Mariana

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