Purti Vechju, Bocca di l’Oru : L’État et la commune condamnés par le TA
L’État et la commune de Purti Vechju condamnés à dédommager un acheteur pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que c’était contraire à la loi Littoral (L 121-8 du code de l’urbanisme).